Annulation dette totale caf et retenues

Sujet initié par Biscotte 0610, il y a 6 ans - 26335 vues

Oui mais juridiquement est t elle dans l obligation de reverser les retenues ?

Bonjour,
L'annulation d'une décision de trop-perçu oblige juridiquement la caf ou le département à rembourser les retenues, devenues sans objet.

Les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire, pour rembourser des trop-perçus réclamés.

En pleine crise de Covid-19, nous déplorons que les Caisses d’allocations familiales (CAF) continuent de faire des retenues sur les prestations des allocataires.

Les allocataires se trouvent ainsi privés de ressources vitales.

Dans ces circonstances exceptionnelles, nous avons saisi le Ministre des Solidarités et de la Santé, pour que cessent immédiatement les retenues et les saisies.

Pour donner du poids à notre action, signez la pétition à l'adresse suivante :

http://chng.it/tmG44f5b

N’hésitez pas à transférer le présent mail et sa pièce-jointe à tous vos contacts.

Cordialement.
DBKM AVOCATS

David BAPCERES
Kris MOUTOUSSAMY
Avocats à la Cour

#Site internet#

136, cours Lafayette
69 003 Lyon
Tél : #Numéro de téléphone#
Port : #Numéro de téléphone#
Fax : #Numéro de téléphone#

Bonsoir je doit rembourser une allocation que je nai jamais toucher et pas droits jai.les preuves la Caf me prends la totalité de mon.AAH PLUSponctionne la moitié de mon apl je suis face à un.mur 6 mois de courrier de rdv de négociation réponse il y a trop d'allocataires pour traiter tous le monde correctement 18 minutes de téléphone

Bonjour je voulais savoir pour la demande de remise de dette qui vous a était accepté si il vous ont rembourser les retenu ou pas svp ?

Oui vous demandez à ce qu'il vous reverse la totalité sauf la somme que vous versez chaque mois, les retenues intégrale sont illégales !! Dites leur que vous avez contacté votre avocat et que si il ne vous reverse pas vos allocations sous huitaine vous les assignerez en référé au tribunal et que vous les y contraindrez et aussi que cela leur coûtera leur frais de justice et les votres ! Si vous avez un accord pour le remboursement de la votre dette en plus, rappellez leur, ils sont obligés de le respecter.

Shaktigresse ,merci pour la réponse.

La caf à le droit de prendre des rappels pour remboursement de la dette.
Parcontre ils ont un pourcentages à respecter sur leur barème pour calcul de retenues de dettes.
Effectivement , si vous n'avez pas pu avoir raison face à votre difficulté le mieux serait de saisir le tribunal administratif.
A savoir, selon les situations ne jamais rien faire face à une dette de la CAF, contester ou remise gracieuse car si les gens ne font rien ils gagnent de l'argent sur le dos des allocataires.
Bon courage je suis en plein dedans !
Bon courage

Merci Leslie ,la situation ne change pas et je me fais à l'idée...
La Caf ne répond à aucun de mes courrier donc je vais payer ma dette sans broncher .

bonjour
La CAF me prélève chaque mois sur mon RSA pour des dettes (trop perçus) qui pour certaines dates de 2013.
Que puis je faire car il y a prescription depuis longtemps ? et suis je en droit de demander le remboursement des sommes retenues à tord ?
merci

Il faut faire une remise gracieuse ou contester cette décision et en lettre recommandée. À compter de deux mois suivant la date du courier.
Il existe aussi le défenseur des droits qui peut vous aiguiller.
Il y a un article sur internet sur les illégalités de la caf et si votre contestation est refusée il existe le tribunal administratif pour remise gracieuse.

Coucou Leslie
J ai un indu de 5400 euros sur la prime d activité .
Je n ai en aucun cas voulu frauder juste de l ignorance et de là désinformation de ma part qui me coute cela. J ai eue un contrôle de ce fait. J ai reçu la notification de dette et le fait que je suis fraudeuse , je ne voudrais pas contester la somme car si je dois il n y a Pas de souci mais le fait que je suis frauduleuse à leur yeux m empeche de réclamer une remise de dette partielle! Et j ai peur qu’ils ne me versent plus la prime d activité alors que j y ai droit! Au pire je souhaiterai qu ils prélèvent un peu dessus tous les mois. Avez vous contester? Merciii

Salut.
Pour ma part, j'ai une dette de 5300 euros, pour un trop perçu de mon AAH, de Janvier 2019 à Décembre 2020. Je ne suis pas du tout responsable !!! j'ai bien déclaré mes 2 pensions (invalidité et rente) dans la cas correspondante depuis 2 ans. Erreur de la CAF. J'ai écris au Directeur avec une lettre A/R. Maintenant, je passe en commission à l'amiable de la CAF le 19 Mars 2021. A suivre. Mais comme ils sont en erreur.....

Bonjour, si il y a erreur la CAF n'auront pas le choix de rectifier celà...

Bonjour,

Il y a deux mois de délais pour contester, voir avec un défenseur des droits ou un avocat spécialisé dans l'administration pour connaître s'il est possible de faire quelque chose...
Malheureusement je ne peux pas vous y répondre plus directement..

Je viens d'apprendre de source sûre (un Avocat), qu'après la commission à l'amiable de la CAF, il n'y a plus d'autres possibilités. On ne peut plus saisir le tribunal.

Gallade, Bonsoir, il y a soit remise gracieuse ou contestation si remise gracieuse ça voudrait dire que vous acceptez la situation et si il y a pas de retour positif effectivement c'est foutu. Si vous contester et que rien ne change vous pouvez saisir le tribunal administratif , je conseil plutôt de consulterles défenseurs des droits avant les avocats car les petites ressources ne les intéresse pas , sur internet il y a les coordonnées par mails des défenseurs des droits, il y a formulaire et par la suite ils vous dirigerons vers le défenseur des droits de votre département...

Bonjour
Il y a un an j'avais déposé une demande de prime d'activité a la boîte de la CAF malgré le fait que la simulation me disait que je n'y avais pas droit ce que je ne comprenais pas ,je n'avais jamais eu de réponse . Au mois de janvier dernier j'ai redéposé une demande et là on me répond et apparemment j'y ai droit . Que faire pour réclamer ma prime pour les mois précédents puisque je travaille depuis fin 2017 et cette date est bien reprise sur mon dossier.
Cordialement

Bonjour pouvez vous nous donner l'issue de cette situation... merci
Je suis dans le même cas...
Merci

Bonsoir,
J’aurai voulu savoir ce que ça donne la commission car je me retrouve dans la même situation