Rachat de part suite séparation union libre

Question

Nous nous sommes séparé (union libre) en cours de construction. Nous avons acquis le terrain à 50/50, les frais de notaire ont été entièrement versé par moi même. La construction est en cours dachèvements et nous avons convenu que je récupère la maison à la livraison. Le crédit nest pas encore en amortissement et je verse seul les frais intercalaires depuis la séparation.  Pourrais je avoir une estimation de ce que va me couter le rachat des parts de mon ex compagne? Quelle est la procédure la moins onéreuse ? Licitation? Pour info aucun frais de soulte à prévoir puisque le montant des dettes est égal à lestimation du bien. Merci davance pour votre aide. Flo

Diogene11 · Accepted Answer

Suivant votre question et compte tenu du fait que vous étiez en union libre (et non pacsés, à confirmer), vous ne pourrez pas bénéficier du régime fiscal des cessions à titre de licitation (suite à succession ou divorce ou rupture de PACS. Voir Bulletin Officiel des Impôts sur le lien : BOI-ENR-PTG-20120912 "Un régime spécial est toutefois prévu à l'article 748 du CGI pour des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, ou d'indivision issue d'une donation-partage. De tels partages sont considérés comme entièrement déclaratifs et, sauf dispositions particulières pour certains d'entre eux, le droit de 2,5 % prévu à l'article 746 du CGI est liquidé sur la valeur nette de l'actif partagé, sans déduction des soultes ni des plus-values, mais à condition que ces partages interviennent uniquement entre membres originaires de l'indivision, auxquels sont également assimilées les personnes limitativement énumérées à l'article 748 du CGI." Par ailleurs, il convient de vous rapprocher d'un notaire qui établira le décompte de cette opération (coût du rachat de la part du co-indivisaire), créances et dettes de chacun des concubins, etc...). Cordialement

Fl01 · Answer

Merci pour votre réponse rapide et qui est d'une grande aide pour moi.

Effectivement nous ne sommes pas pacsés donc pas de licitation possible, c'est bien ce qu'il me semblait...
Si j'ai bien compris, le régime spécial prévu à l'article 748 du CGI me permettrait cependant de bénéficier du taux préférentiel de 2,5%.
Dans le calcul de l'indivision, ce taux est il à prendre en compte sur la totalité de la dette ou seulement à hauteur de la quotepart de mon ex-concubine (50% dans mon cas) ?
Qu'en est-il des frais déjà versés à l'acquisition du terrain? Y a t-il une partie déductible dans le calcul?
Dernière question, le coût de la désolidarisation est-il entièrement à ma charge ou une partie peut être due par mon ex-compagne?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,
Flo.

Diogene11 · Answer

Non, l'indivision ne résultant pas d'une succession, d'une rupture de PACS ou de dissolution de mariage, vous ne pourrez pas bénéficier du régime préférentiel (Droit de partage au taux de 2,5%). Et pour être complet, lorsque ce régime de faveur s'applique, le droit s'applique sur la part rachetée lorsque la cession à titre de licitation ne met pas totalement fin à l'indivision... et sur la totalité du prix s'il est mis fin à l'indivision. Cdlt

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Sujet (Cloturé) initié par Fl01, il y a 6 ans - 6979 vues

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