Congé sans solde imposé

Sujet (Cloturé) initié par Acc0538, il y a 6 ans - 11916 vues

Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci de votre réponse

Vous qualifiez cette situation comme le recours de votre employeur à un congé sans solde pour fermer 15 jours son établissement. Tout d'abord, sachez qu'un congé sans solde s'applique d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et n'émane pas d'une décision "unilatéral" d'un employeur. Par conséquent, il est important de connaitre la CAUSE précise de cette fermeture qui selon le cas de figure procurera à votre employeur une aide financière afin de compenser votre perte de salaire (fermeture pour chômage partielle, ou technique etc..). S'il s'agit d'une fermeture annuelle ordinaire de votre entreprise alors je ne vois pas comment vous pourriez à la fois perdre du salaire sans pouvoir pour autant privé d'un congé par anticipation, cela m’apparaît injuste.

Dispositif : En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité au titre de l'activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de son personnel.