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Statut et régime fiscal
Sujet initié par Meudon, il y a 6 ans - 4522 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je pense acheter un local commercial pour y créer 4 cabinets, j'en occuperai un et voudrais louer 3 autres aux professions para-médicales. Quel est le meilleur statut et le régime fiscal dois je choisir?

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83%de réponse
Pierreleg
Bonjour,
A priori une sci qui louerait les locaux nus pourrait être une solution.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
PL Avocat
Meudon
Le problème c’est qu’une SCI sur IR suppose que je dois déclarer aux revenus fonciers les loyers que je toucherai, une SCI sur IS suppose que je ne touche pas les loyers, ce qui n’est pas possible dans mon cas de figure
Je peux me verser les avances sur les dividendes, mais c’est lourdement taxé, je cherche d’autres solutions
il y a 6 ans
Pierreleg
Bonjour,
Quel est l'objectif?
il y a 6 ans
Meudon
L’objectif est de trouver une formule qui permettrait de toucher les revenus locatif par mois ou bien par trimestre et de les déclarer dans les Bnc ou bien Bic
Merci
il y a 6 ans
La location d'un immeuble est en général une activité civile (sauf location meublée professionnelle). Donc rien en BIC. Uniquement IR sous la catégorie Bénéfices Fonciers.
La catégorie BNC correspond aux revenus professionnels non-commerciaux. Rien à voir avec la location.

Les dividendes de SCI sont des bénéfices fonciers.
Les dividendes de SARL même à prépondérance immobilière sont revenus du capital.
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,
Tout dépends de votre optique et de votre état patrimonial et fiscal.

Une SCI va soumettre les loyers à l'IR au taux de votre IR actuel.

Vous pouvez avoir intérêt à opter pour une structure commerciale, de type SARL ou SAS, ce qui vous permet d'opter pour une fiscalité IS indépendante de votre IR.

Par ailleurs vous pouvez aussi opter pour une SARL à fiscalité soumise à l'IR (SARL dite "de famille").

Enfin vous pouvez choisir de ne pas mettre de structure sociale et d'acquérir en propre.

Il est donc très difficile de répondre "en général" à cette question.
En revanche, une consultation spécifique serait plus indiquée.
Je me tiens à votre disposition pour vous éclairer et vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. (contact exclusif)
Cordialement
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