Sujet (Cloturé) initié par Anne-Marie 783, il y a 6 ans - 4808 vues
Bonjour mon frère vient de décéder il était marie sans enfant il avait fait une donation au dernier vivant n'y a plus d'autre famille que moi et son épouse . Ai je droit à une part d'héritage ???? Merci votre réponse
Bonjour, Du fait de l donation au dernier vivant sa Femme est la seule héritière (sous réserve d'un testament). Merci d'indiquer si cette réponse répond à votre attente Cordialement PL Avocat
Je viens de répondre à une question similaire et confirme la réponse de Pierreleg en ajoutant une précision concernant le "droit de retour" :
Le conjoint survivant héritera au cas présent de la totalité de la succession de votre frère, à l'exception des biens suivants :
Les biens que votre frère décédé aura reçus de vos ascendants (parents, grands parents, arrière grands parents) ..)par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans sa succession seront, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission (article 757 – 3 du code civil)
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