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Donation au dernier vivant
Sujet initié par Anne-Marie 783, il y a 6 ans - 4364 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour mon frère vient de décéder il était marie sans enfant il avait fait une donation au dernier vivant n'y a plus d'autre famille que moi et son épouse . Ai je droit à une part d'héritage ???? Merci votre réponse
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Anne-Marie 783
Nos parents sont DCD et il n'y a pas eu de testament de la part de mon frère simplement une donation au conjoint survivant
Je croyais qu'il existait une réserve successorale obligatoire pour les frères et soeurs ????
Merci votre reponse
il y a 6 ans
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Diogene11
Bonjour,

Je vous confirme ma réponse précédente en apportant une seule modification spécifique, à savoir :

Le conjoint survivant héritera au cas présent de la totalité de la succession de votre frère, à l'exception des biens suivants :

Les biens que votre frère décédé aura reçus de vos ascendants (parents, grands parents, arrière grands parents) ..)par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans sa succession seront, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission (article 757 – 3 du code civil) (= droit de retour)

Voir site :

.
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/quest-ce-que-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-comment-les-calculer-leviter-ou-la-conto..

"Si vous êtes marié, sans enfant, votre conjoint est votre seul héritier réservataire à hauteur de 1/4 de votre patrimoine.
Cela signifie que vous serez dans l’obligation de transmettre à minima 1/4 de votre patrimoine à votre conjoint. Vous serez alors totalement libre de transmettre le solde (c’est à dire les 3/4 de votre patrimoine) aux personnes de votre choix. Cette libre transmission pourra être effectuée par donation ou testament.

A défaut de saisir cette liberté d’attribuer votre quotité disponible aux héritiers de votre choix, le code civil prévoit une répartition à hauteur de 1/4 à chacun de vos parents vivants et le solde à votre conjoint.

A défaut de parent, l’intégralité de votre patrimoine sera transmis à votre conjoint sauf les biens que vous auriez reçus de vos ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans votre succession qui seraient, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission (article 757 – 3 du code civil)

Vous aurez donc noté que vos parents ne sont pas héritiers réservataires et qu’il est tout à fait possible de les déshériter par testament par exemple (mais qu’à défaut de les déshériter, ils seront vos héritiers à hauteur de 1/4 chacun)."

Cordialement.
il y a 6 ans
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Diogène53
Bonjour,

Merci d'indiquer si vos parents ou l'un d'eux est encore en vie.
En tout état de cause, la succession reviendra en totalité au conjoint survivant si aucun de vos parents n'est en vie
Dans les autres hypothèses : le 1/4 de la succession reviendrait au parent survivant et 3/4 au conjoint survivant ;
la moitié de la succession reviendrait aux deux parents survivants et l'autre moitié au conjoint survivant).

Ensuite, il convient de vérifier par l'intermédiaire du notaire les éventuelles dispositions testamentaires de votre frère.

Cordialement.
il y a 6 ans
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