Dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence ?
Sujet initié par alexia 89, il y a 6 ans - 4285 vues
Bonjour, dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence pour qu'elle me soit payée? Mon ancien employeur a t il le droit de me demander un document? merci
Le principe essentiel est que la personne qui reçoit la rémunération d'une clause de non concurrence la respecte. Vous n'avez pas à apporter la preuve que vous la respectez mais votre ancien employeur peut vous demander l'identité de votre nouvel employeur.
Par ailleurs, si votre ancien employeur s'aperçoit que vous ne respectez pas les termes de la clause de non concurrence il peut vous poursuivre en justice et vous demander une indemnisation.
Ils peuvent vous demander le nom de votre employeur. Ils ne peuvent pas vous forcer à fournir votre contrat de travail sans l’intervention d’un juge mais en cas de doute ils pourront saisir le Conseil des Prud’hommes pour vous forcer à apporter la preuve que vous respectez cette clause.
Bonjour, j'ai quitte l'entreprise le 15/11, à quelle date le 1er versement doit il intervenir? mon ancien employeur peut il juger que le mois de novembre n'est pas un mois complet et ne respecter la clause qu'à partir de déc? est il vrai que des congés payés sont calculés sur le montant brut de la clause? merci beaucoup.
Vous devez bien lire votre contrat de travail car l’employeur a aussi la possibilité de lever la clause de non concurrence. En principe le premier versement intervient 1 mois révolu après le départ de l’entreprise.
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