Nous avons signé un compromis de vente notamment sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours par l'acquéreur. Le permis initial a fait l'objet d'un recours auprès de la mairie qui a alors demandé qu'un permis modificatif soit déposé. Le permis modificatif a egalement fait l'objet d'un recours auprès de la mairie qui vient de répondre qu'elle refusait d'annuler le permis modificatif en rappelant qu'aucun recours contentieux n'a été fait pour le permis initial. Peut on considérer que le permis (initial) est purgé de tout recours et forcer la vente ? Il était indiqué dans le compromis qu'en cas de recours les présentes seront nulles. Peut on donc bien sinon annuler la vente ? Dans ce cas, devenons nous (vendeurs) titulaires du permis déposé par l'acquéreur ?
Chère Madame, pour vous répondre il faut comprendre quel est votre souhait. A priori, le PDC est actuellement libre de tout recours. Ou plus exactement il ne le sera que lorsque la décision de la Mairie sera devenue définitive. (Absence de recours contre cette décision).
Cher Maître, Je vous remercie pour votre retour. Nous attendons avec impatience la fin du délai de deux mois afin de voir si les voisins iront au tribunal. À priori l'acquéreur n'est plus disposé à acheter, nous avons anticiper cela en trouvant un repreneur mais pas certain que l'acheteur l'accepte. Notre souhait principal est de reprendre la main sur la vente et enfin vendre... Cela fait plus de deux ans que le compromis a été signé...
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