Bonjour, je viens vers vous car la caf me demande de rembourser un trop perçue concernant une garde alternée car le papa a demander a ce que le partage des allocations soit fait alors que le jugement de divorce stipule que l'ensemble des prestation me revient de droit et que la caf n'a pas exécuter ce jugement dois je rembourser la caf ? et est ce que le père de mes enfants est dans son bon droits ?
Bonjour, Pour avoir traité plusieurs fois de cette problématique la règle en vigueur est que le juge aux affaires familiales n'a pas de compétence pour dire qui doit percevoir les prestations de la CAF. En réalité le parent qui peut percevoir les prestations est celui qui à la garde effective du ou des enfants. Si les deux parents ont la garde effective (garde alternée) chaque parent a droit aux prestations familiales une année sur deux (sauf accord différent des parents). Pour l'allocation de logement la règle est un peu différente. En tout cas, si vous n'êtes pas d'accord avec la demande de remboursement de prestations vous avez le droit de contester en suivant bien la procédure de contestation. Cordialement,
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