Bonjour, mon fils a signé un contrat avec une periode minimale d engagement de 1 an avec la societe orange bleue Son contrat a été renouvelé pour un durée indéterminée considérant qu' il aurait dû avertir mon fils de la reconduction. j ai stoppé les prélèvements voici leur réponse la loi châtel ne s'applique pas à nos contrats car nos abonnements sont à durée indéterminée (12 ou 27 mois puis sans engagement). Pour votre information la loi châtel s'applique dans les cas d'abonnements de 12 mois par exemple qui a leur terme sont reconduits sur 12 mois (téléphonie, assurance etc.) en quoi ce contrat n entre t il pas dans le cadre de la loi chatel puisqu' il a y a bien une période minimale d engagement de12 et 24 mois il me menace de déposer une injonction de payer au tribunal d instance quelle suite dois donner? merci par avance
pour l instant ellle me reclame 1 mois (car je payais) mensuellement ma question est la salle aurait dû avertir mon fils par ecrit du renouvellement
pour info dans leur réponse il parle bien d un contrat d 1an
Nous vous rappelons que lors de la signature du contrat d'inscription y figurait au dos de ce dernier les Conditions Générales de Ventes sur lesquelles sont mentionnées : Art. 2 Alinéa 3 "Au delà de la période minimum d'engagement choisie et à l'exception des contrats payés en intégralité à l'avance, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites". Dans la mesure où, vous aviez des paiements mensuels, et sans demande écrite en LRAR de votre part faite à l'issue de votre contrat d'un an, le contrat a été renouvelé par tacite reconduction. Dès lors, la créance est bien due.
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