Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
Contacter
Gabrielle

Fausse attestestation assedic
Sujet (Cloturé) initié par spectra, il y a 6 ans - 5522 vues

Bonjour, depuis le 20 juin 2018 j'été en poste dans une boulangerie suite a des conditions de travail déplorable et un matériel vétuste et dangereux lors de son utilisation j'ai decidé le 14 octobre 2018 de reste chez moi

depuis mon employeur ne m'a envoyé aucun courrier ni appelé

le 12/11/2018 il m'ecris par sms pour me dire que les papiers sont pret et que je passe a la boulangerie pour signer le solde de tout compte

arriver a son bureau il me fait signer les solde de tout compte et me remet mes attestation après lecture je m'apercois que pour le motif de départ il a mit demission (ce qui ne donne pas droit au chomage)
je lui ai fait remarque que c'est faux
il ma repondu que abandon de poste et demission c'est pareil
j'ai appele ma comptable qui ma ordonner de lui rendre tout les papiers le cheque et de detruire les 2 soldes de tout compte et de partir

je suis aller a pole emploi (puisque mon employeur leur a transmit une fausse attestation)ou jai expliquer cette evenement
la reponce de pole emploi vous retourner le voir et vous lui dit soit il refait les papiers soit c'est les prud 'hommes

je desirerai savoir

dans cette situation que dit la loi?
quelle action je doit entreprendre?
et si la situation ne se debloque pas quelle action en justice est possible?

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

La démission ne se présume pas. Ainsi, sans preuves écrites de votre démission, votre employeur ne pourra démontrer que vous avez quitté votre poste pour ce motif devant une juridiction.

En outre, votre employeur vous ment lorsqu'il dit qu'une démission ou un abandon de poste ont les mêmes conséquences : l'abandon de poste est passible d'un licenciement pour faute, mais ouvre le droit au chômage.

En outre, vous avez refusé de travailler car vous étiez en danger du fait du matériel vétuste et avez ainsi exercé votre droit d'alerte pour vous protéger ce qui ne peut pas justifier votre licenciement.

Je vous conseille : d'écrire un courrier recommandé à votre employeur pour expliquer que vous contestez avoir démissionné

de saisir l'inspection du travail en urgence pour qu'un inspecteur aille constater sur place la vétusté du matériel et le danger pour les salariés

de saisir un avocat et d'attaquer votre employeur aux prud'hommes pour être indemnisé du préjudice entrainé par la privation des indemnités pole emploi et pour obtenir la condamnation de votre employeur a rectifier les documents pole emploi sous astreinte.

Cordialement
spectra
Merci, beaucoup pour votre reponce
il y a 6 ans
spectra
bonsoir dans la lettre en AR doit ecrire une possible attaque en prud -homme?
il y a 6 ans
oui, tout à fait, vous pouvez indiquer "je me réserve le droit de saisir les instances compétentes"
il y a 6 ans
spectra
je suis en conctact avec pole emploi pour recupere la fausse declaration
quelle autre document me faut -il au cas ou je doit saisir les prud'homme?
il y a 6 ans
Il vous faut :

- votre contrat de travail et 12 dernières fiches de paie

- votre courrier de contestation envoyé avec accusé réception à votre employeur

- tous les documents de fin de contrat qu'il vous a remis
il y a 6 ans
merci beaucoup d'indiquer encore si vous êtes satisfait de cette réponse
il y a 6 ans
spectra
oui je suis satisfait de votre reponce mais je n'ai aucun des document de fin de contrat

des que jai vue la faute je lui est rendu tout les document je suis en contact avec pole emploi afin de recuperer l'attestation qu il leur a envoyes
il y a 6 ans
spectra
bonjour maitre je suis sur le site service public.fr voici ce qui disent pour la procedure de demission
'Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.)

pur les documents dont vous m'avez donner la liste j'ai le contrazt et les fiches de paye
la lettre avec AR vas lui etre envoyes mais pour les document de fin de contrat je n'en ai aucun j ai jus te un document de pole emploi qui me refuse les ARE pour causes de Demission

est que cela suffit?

>Mon employeur pourra t 'i pretendre que j'ai demissionner par voie oral
il y a 6 ans
Bonjour,

1/ Oui évidement que votre employeur va prétendre que vous avez démissionné par oral, voilà pourquoi il faut contester immédiatement. Il ne pourra pas prouver votre intention de démissionner donc vous avez toutes vos chances de gagner.

2/ Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas votre solde de tout compte mais le refus de pole emploi faisant référence à votre démission suffira.

Crdt
il y a 6 ans
spectra
ok j'envoi la lettre aujourd'hui

je n'ai pas mon solda de tout compte car quand je suis aller signer les documents au moment s ou j'ai vue que le motif etait faux j'ai refuse de signer lui est demandee de refaire correrctement les papiers et suis parti

au cas ou je dois aller au prud homme la procedure pourra prendre combien de temps?
il y a 6 ans
spectra
serait ti-l possible que vous me donnier les grande lignes de ce que je dois ecrire dans la lettre
il y a 6 ans
Je vous propose de faire une consultation et de vous rédiger le courrier si vous le souhaitez, mais plus sous cette forme. Cet espace n'est pas la pour que les avocats réalisent une consultation complète.

Vous pouvez cliquer sur mon profil si vous le souhaitez et à tout le moins indiquer à chacune de mes réponses qu'elle vous convient, merci beaucoup cordialement,
il y a 6 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Fermer X

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
169 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
123 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
27 problèmes résolus*
4
Maître Edith Yapo
Maître Edith Yapo
22 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
13 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?...
Résolue par Maître FOREST
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer