Mon frère a été mordu le propriétaire du chien nie tout

Sujet initié par Mariion2010, il y a 6 ans - 3796 vues

L'Article 1243 du Code civil prévoit que "le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

En outre, la responsabilité pénale du fait de l'animal est codifiée notamment au sein de l'article R622-2 du Code pénal concernant la divagation des animaux potentiellement dangereux qui prévoit queArticle R622-2
"le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer."

Je vous conseille ainsi de saisir un avocat pour mettre en demeure votre voisin de cesser ces troubles ou de porter plainte avec la preuve de la blessure de votre frère pour favoriser des poursuites pénales à l'initiative du parquet.

En cas de non poursuite, au bout de trois mois, vous pourrez "forcer l'action de la justice". Vous pouvez également agir devant une juridiction civile pour attaquer votre voisin et demander réparation du préjudice corporel de votre frère.

Je me tiens à votre disposition pour de plus amples explications.