Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Frais de gardiennage
Sujet (Cloturé) initié par POPOTE, il y a 6 ans - 2575 vues
Bonjour, J'ai déposé mon véhicule chez un garagiste pour le passage de l'expert judiciaire suite à une panne moteur sur le véhicule que j'avais acheté à un particulier 6 mois avant ! le véhicule est dans une concession de la marque depuis plus de 3 ans maintenant . l'affaire a été jugée après presque 5 ans ! le tribunal a prononcé la nullité de la vente , le vendeur doit me rembourser la valeur du véhicule , le véhicule étant toujours dans la concession les frais de gardiennage incombent à qui ? le tribunal ayant rejeté les demandes de travaux réalisés en cours d'expertise et les frais de gardiennage ! la partie adverse me demande les modalités pour la restitution du véhicule !
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