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Question résolue par Maître Pierre LEGROS
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Pierre

Dette familiale non notariée
Sujet initié par Mistiflette, il y a 6 ans - 5747 vues

Bonjour,

Mon frère et moi-même venons de perdre notre père et en l’absence de difficultés dans la gestion de la succession (pas de bien immobilier), nous étions sur le point de signer les actes notariés permettant de débloquer le versement de la succession. Or une des sœurs de notre père vient de nous présenter une lettre manuscrite rédigée par le défunt il y a 7 ans et dans laquelle il indique avoir une dette (montant précisé) auprès de sœur. Cette dette étant deux fois supérieure au montant de la succession, avons-nous un moyen de contester cette dette? Ou la seule solution pour nous est-elle de renoncer à la succession qui servira donc à régler une partie de cette dette?

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83%de réponse
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Il convient dans un premier temps de s'interroger sur la réalité de la dette, son origine, est-elle contestable? Est-ce vraiment une reconnaissance de dette avec le formalisme requis?
Ensuite, vérifier si la dette n'est pas prescrite (délai de prescription 5 ans).
A votre disposition pour vérifier ces données.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
Mistiflette
Bonsoir,

La dette semble bien réelle. S’agissant du délai de prescription, quelle est la date de départ à prendre en compte? Celle de la rédaction de la reconnaissance de dette?

Cordialement
il y a 6 ans
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

A mon avis plutôt celle de remboursement, mais tout dépend du rédactionnel
Cordialement
il y a 6 ans
Mistiflette
Elle n’a pas été indiquée...
il y a 6 ans
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Avez vous un écrit du créancier qui donne la date de la dette?
Comment est prévu le remboursement?
Cordialement
il y a 6 ans
Mistiflette
La date de la dette est bien notée sur la reconnaissance de dette (mars 2011) mais les conditions de remboursement ne sont pas précisées.
il y a 6 ans
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
J'aimerai prendre connaissance du document mais il semblerait donc que cela soit prescrit. Recherchez s'il n'y a pas eu ultérieurement de document de votre Papa reconnaissant cette dette car cela referait partir le délai de prescription
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 6 ans
Mistiflette
Sur le document il y a le nom du créancier, celui du débiteur, le montant de la dette en chiffres et en lettres et il est daté et signé par le débiteur. Nous n’avions pas connaissance de ce document mais nous pensons qu’il n’y en a pas eu d’autre depuis. La prescription démarre-t-elle à la rédaction du document ou à la date à laquelle le créancier réclame le paiement de la dette?
il y a 6 ans
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Compte tenu de ce que vous indiquez, la prescription commence à la date de rédaction de le reconnaissance
Par mesure de précaution acceptez la succession à concurrence de l'actif net

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Mistiflette
Merci pour votre aide!
il y a 6 ans
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