Sujet initié par Mistiflette, il y a 6 ans - 5374 vues
Bonjour,
Mon frère et moi-même venons de perdre notre père et en l’absence de difficultés dans la gestion de la succession (pas de bien immobilier), nous étions sur le point de signer les actes notariés permettant de débloquer le versement de la succession. Or une des sœurs de notre père vient de nous présenter une lettre manuscrite rédigée par le défunt il y a 7 ans et dans laquelle il indique avoir une dette (montant précisé) auprès de sœur. Cette dette étant deux fois supérieure au montant de la succession, avons-nous un moyen de contester cette dette? Ou la seule solution pour nous est-elle de renoncer à la succession qui servira donc à régler une partie de cette dette?
Bonjour, Il convient dans un premier temps de s'interroger sur la réalité de la dette, son origine, est-elle contestable? Est-ce vraiment une reconnaissance de dette avec le formalisme requis? Ensuite, vérifier si la dette n'est pas prescrite (délai de prescription 5 ans). A votre disposition pour vérifier ces données. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement
La dette semble bien réelle. S’agissant du délai de prescription, quelle est la date de départ à prendre en compte? Celle de la rédaction de la reconnaissance de dette?
Bonjour, J'aimerai prendre connaissance du document mais il semblerait donc que cela soit prescrit. Recherchez s'il n'y a pas eu ultérieurement de document de votre Papa reconnaissant cette dette car cela referait partir le délai de prescription Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question Cordialement
Sur le document il y a le nom du créancier, celui du débiteur, le montant de la dette en chiffres et en lettres et il est daté et signé par le débiteur. Nous n’avions pas connaissance de ce document mais nous pensons qu’il n’y en a pas eu d’autre depuis. La prescription démarre-t-elle à la rédaction du document ou à la date à laquelle le créancier réclame le paiement de la dette?
Compte tenu de ce que vous indiquez, la prescription commence à la date de rédaction de le reconnaissance Par mesure de précaution acceptez la succession à concurrence de l'actif net
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.