Sujet (Cloturé) initié par Saf, il y a 6 ans - 5340 vues
Bonjour, Mon époux n’a pas réglé sa dette de l’urssaf il est gérant SARL Et je reçois ce matin un avis de passage d’huissier qui me demande de régler la dette avant prochaine visite pour l’ouverture des portes par serrurier. Le siège est notre domicile ont-il le droit de saisir nos meubles personnels et peuvent-ils se retourner contre moi ? Sachant que c’est Moi seule qui est tout acheté avec mon salaire. Quels sont mes droits? Merci
Le jour de la saisie, si tel devait être le cas, faites noter au PV qu'il s'agit de vos biens propres.
Au besoin, vous pourrez assigner en distraction.
En toute hypothèse, il conviendrait de prendre attache avec un avocat pour étudier l'opportunité de déposer une déclaration de cessation des paiements.
Il y aura ouverture d'une procédure collective, gel de toutes les créances de la SARL, et interdiction de l'exécution forcée.
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