Etes vous en nom propre ou sous forme sociétale? Par principe la résidence principale est insaisissable. Toutefois l'effet réel de la procédure va avoir pour conséquences de provoquer la clôture de vos compte. Par conséquent s'il existe encore un emprunt sur la résidence principale, si cette dernière sera bien protégée dans la procédure collective en revanche la banque pourra se retourner vers vous.
Il faut alors que le co-emprunteur soit en capacité de supporter l'intégralité des échéances du prêt ou mettre en place accord avec le banquier.
Si vous souhaitez une consultation plus précise n'hésitez pas à me contacter en PV
Merci, vous avez répondu à ma question. pour information je suis a mon nom propre . quel est le risque sur ma maison . sachant que je ne dois rien à la banque . merci
si vous avez déjà soldé l'emprunt vous êtes donc propriétaire de votre bien qui se trouve protégé.
il est donc insaisissable sauf à ce que le liquidateur relève des fautes de gestion susceptibles de mettre en jeu votre responsabilité et provoquer une sanction dont le gage pourrait ensuite être pris sur votre bien immobilier (notamment poursuite en responsabilité pour insuffisance d'actifs ex : comblement du passif).
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