Sujet initié par myriam, il y a 6 ans - 12418 vues
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Bonjour, Mon avocat refuse de me remettre une copie du jugement exécutoire En effet on a été en procédure d appel et on a gagné car l autre partie s est désiste Puis y avait des sous a récupérer (dommages et interets) mais pour cela il faut le jugement exécutoire er mon avocat ne veut pas m le remettre il dit q il va faire le nécessaire mais moi j ai besoin d une copie de ce jugement comme pièce preuve dans un autre procès pour prouver que l appel de l autre partie n a pas abouti et que g gagné À t il le droit de pas me donner mon jugement exécutoire?
Bonjour En effet j ai demandé une copie au greffe du tribunal qui m a dit que c est mon avocate qui a fait la demande et pas moi . Alors que j avais fait un mail au greffe bien avant l avocate pour le lui demander mais il ne veut pas . Que faire?? Merci beaucoup
Vous devez insister auprès du greffe. Dites que votre avocat vous l'a transmis et que vous l'avez perdu. Normalement vous devriez avoir une copie, sauf s'il s'agit d'une procédure avec représentation obligation, dans ce cas la, il faut mettre en demeure en recommandé avec accusé réception votre avocat de vous procurer le jugement.
Cordialement
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Le greffe m'a refuse la communication de mon dossier penal pendant deux ans, malgré plusieurs demandes par lettre recommandée AR. Mon avocat ne l'a pas davantage obtenue (il m'a facturé sa demande ). Je n'ai pas pu assurer ma défense. Je ne comprends pas. Quels sont mes recours? Peut-on porter plainte contre un greffe. Merci
Bonjour monsieur je suis. Dans le même cas que vous. ..Le bureau du greffe. Me refuse l accès. Au minute. Du. Greffe. Je. Pense. U IL COUVRE mon avocat. Dans. La copie du jugement. Il manque plein de pièces. Et quand je demande la copie du jugement. On me dit. C est votre avocat. Qui. Peut. Vous le. Fournir. Alors. Qu il a torpillé. Mon affairé....
Je n arrête pas d aller à. L accueil. Du tribunal. De bethune. Il se. Foute. De la gueule. Du monde. Il ne veulent pas me. Fournir ni les informations. Sur mon dossier. Il me refuse. Systématiquement. Dès que je leur demande la moindre chose c est. Un refus catégorique....
je suis dans le même cas, je n'ai eu que une copie de minute par email de mon avocat et qui comporte tros de traits laisse à penser que c'est modifier , avez vous trouver une solution ? le greffe refuse de me donner copie de tous mon dossieer
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