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Résiliation bail verbal rural,
Sujet initié par Eron, il y a 6 ans - 5880 vues

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bonjour,

Dans le cas d'un bail verbal rural, au décès du bailleur( la mère du preneur) le preneur (son fils) peut il avoir les 2 statuts ; celui de propriétaire héritier (en indivision avec ses 3 frères et soeurs)et celui de fermier en même temps ?
le bail ne s"éteint il pas automatiquement ?
D'autres parts le preneur ne doit il pas verser le fermage a ces frère et soeurs entre le temps du décès du preneur et le partage des indivis.

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83%de réponse
Cher monsieur,

Au décès du bailleur, il s'est créé une indivision successorale qui reprends les droits du bailleur jusqu'à l'attribution du terrain loué.
Le fermier conserve ses droits. Qu'il soit héritier ou non.
Il conserve également ses obligations et doit payer le fermage. A défaut l'indivision peut réclamer la résolution du bail en justice.

Espérant avoir éclairé votre question…
Cordialement
eron
Bonjour,
Merci de votre réponse , j'ai oublié de dire que mon frère s'il ne paye pas de fermage, paye les impôts fonciers depuis le décès de ma mère(et il n'a jamais payé de fermage.)
D'autres parts, 4 des terrains que je désirais m'ont été attribués par le tribunal ,mais le notaire me dit que mon frère continuera à les louer puisqu'il a un bail verbal et que je ne pourrais pas les reprendre(je comptais les partager entre mes 4 fils)puisque le bail est tacitement reconduit sur 9 ans et que son fils reprendra derrière lui.
Cordialement
il y a 6 ans
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