Dans le cas d'un bail verbal rural, au décès du bailleur( la mère du preneur) le preneur (son fils) peut il avoir les 2 statuts ; celui de propriétaire héritier (en indivision avec ses 3 frères et soeurs)et celui de fermier en même temps ? le bail ne s"éteint il pas automatiquement ? D'autres parts le preneur ne doit il pas verser le fermage a ces frère et soeurs entre le temps du décès du preneur et le partage des indivis.
Au décès du bailleur, il s'est créé une indivision successorale qui reprends les droits du bailleur jusqu'à l'attribution du terrain loué. Le fermier conserve ses droits. Qu'il soit héritier ou non. Il conserve également ses obligations et doit payer le fermage. A défaut l'indivision peut réclamer la résolution du bail en justice.
Espérant avoir éclairé votre question… Cordialement
Bonjour, Merci de votre réponse , j'ai oublié de dire que mon frère s'il ne paye pas de fermage, paye les impôts fonciers depuis le décès de ma mère(et il n'a jamais payé de fermage.) D'autres parts, 4 des terrains que je désirais m'ont été attribués par le tribunal ,mais le notaire me dit que mon frère continuera à les louer puisqu'il a un bail verbal et que je ne pourrais pas les reprendre(je comptais les partager entre mes 4 fils)puisque le bail est tacitement reconduit sur 9 ans et que son fils reprendra derrière lui. Cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.