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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Construction réalisée sans pc
Sujet (Cloturé) initié par vamaespitu2, il y a 6 ans - 4806 vues

Bonjour,

J'ai acheté une maison le 31/08/2017 sur la commune de Draguignan ; suite à cette acquisition, j'ai souhaité construire un garage ouvert et un PC a été instruit et déposé en mairie pour le réaliser.
A l'instruction de mon dossier, la mairie a relevé des constructions existantes sans PC (pool house de 12 m2 et un abris de jardin en matériaux légers sans fondation type chalet).
Ensuite le PC du garage m'a été autorisé sous la condition que je détruise l'abris de jardin, que les 12 m2 du pool house soit inclus dans le PC et que j’intègre dans la surface habitable le garage déjà existant dans le bâtiment principal.
Devant toute ces contraintes, j'ai finalement abandonné ce projet par R+AR mais les services de l'urbanisme refusent maintenant cette annulation aux motifs que cette annulation "aurait pour effet de priver d'existence légale une construction déjà existante et des travaux déjà réalisés" selon les termes repris mot à mot.
A noter que les constructions citées ont été réalisées par l'ancien propriétaire depuis plus de 10 ans (sa déclaration sur honneur + une attestation d'un voisin)
Mes questions : que faire ? régulariser ou ne rien faire et attendre les 3 ans que le PC soit périmé. ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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2 réponses
Cher Monsieur,
La situation telle que vous décrivez est complexe.
D'une part elle justifie la mise en cause de la responsabilité du vendeur pour dol (il ne vous a pas indiqué l'absence de PDC de certaines parties du bien vendu).
Mais d'autre part, vous pouvez bénéficier de la prescription extinctive pénale et civile.
En matière pénale la prescription des infractions aux règles d'urbanisme a été augmentée à 6 ans. Ce qui signifie que les constructions antérieures à 2012 sont libérées de toute infraction d'urbanisme.

En matière civile et administrative, la prescription est réduite à 10 ans. CE qui signifie que les constructions illégales de plus de 10 ans n'ont plus à être détruites. Soit avant 2008 (ou 2007 selon la date de votre demande).

Donc la mairie ne peut pas vous imposer une mise en conformité, sauf si vous demandez des travaux.

Si elle l'a fait, sa décision est illégale et doit être contestée, soit en recours administratif soit au Tribunal Administratif, dans les deux mois de sa notification.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé (mode exclusif).
Cordialement
Ariel DAHAN
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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vamaespitu2
Bonjour Maître,
Merci, vous avez répondu partiellement à ma demande mais le sujet est effectivement complexe ; en effet j'ai fait la demande de travaux que finalement je ne ferai pas compte tenu de la contrainte en contrepartie... .destruction du cabanon en construction légère + mise en conformité du pool house en tant que dépendance + réintégration du garage actuel, qui est une annexe, en surface habitable.......avec augmentation des taxes liées.
le litige porte maintenant sur le refus de l'annulation, par le service urbanisme de la mairie, du PC pour travaux obtenu mais q'après réflexion je me refuse à réalise pour les raisons sus-citées.
Selon les réponses obtenues sur la suite qui me sera imposée, je reviendrais vers vers vous pour une prise en charge complète de ce litige.
Cordialement.

Régis TURREL
il y a 6 ans
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