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Question résolue par Maître Jonathan PHOUR
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Jonathan

Convocation tribunal de police
Sujet (Cloturé) initié par Cha17, il y a 6 ans - 6395 vues

Bonjour,

Mon mari est convoqué ce lundi devant le tribunal de police hors il a recu son recommandé ce jour et il ne reste que ce weekend pour préparé sa pseudo defense car les fais qui lui sont reprochés sont vraiment grossi
Bref je souhaite savoir si la convocation respecte le delais légal.

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83%de réponse
5 réponses
Maitre Jonathan PHOUR
Inscrit au barreau de Charleville-mézières (Ardennes)
Contacter
Bonsoir,

Le délai légal entre la convocation et l'audience est fixé à 10 jours par l'article 552 du code de procédure pénale:

Article 552
Modifié par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.

Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.

Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Cha17
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais du coup que doit t il faire lundi matin?
il y a 6 ans
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Bonsoir,
Il demande un renvoi de son affaire à une date ultérieure, afin de préparer sa défense, en justifian la réception de la convocation hier.
Cdt,
il y a 6 ans
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Maitre Jonathan PHOUR
Inscrit au barreau de Charleville-mézières (Ardennes)
Contacter
Par ailleurs, si votre demande de renvoi pose problème, ce qui en principe ne doit pas arriver lundi, votre époux leur indiquera que sa citation est nulle en faisant référence au texte que je vous ai livré. Et si le Procureur ou le tribunal lui demande s'il accepte de renoncer au délai légal de citation et de "comparaître volontairement", il devra refuser. Une nouvelle convocation sera envoyée.

Ais je bien répondu à votre question?
il y a 6 ans
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Cha17
Oui merci il va téléphoné a notre assistance juridique demain matin pour ce defendre car les motifs sont abberant et disproportionnés
Bien cordialement
il y a 6 ans
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