Convocation tribunal de police

Sujet (Cloturé) initié par Cha17, il y a 6 ans - 5940 vues

Bonsoir,

Le délai légal entre la convocation et l'audience est fixé à 10 jours par l'article 552 du code de procédure pénale:

Article 552
Modifié par LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 7
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.

Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.

Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement