Sujet initié par ANCETRE, il y a 6 ans - 8214 vues
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Bonjour
Je vous expose mon problème.
Suite au décès il y a peu de temps de mon père j'ai appris par la conseillère financière de la banque que ma sœur avait procuration sur tous les comptes de mon père depuis 6 ans. Information que je ne savais pas. En parallèle à cela il s'avère qu'elle était devenue tutrice de ma mère donc obtenu la gestion de ses comptes bancaires vu que celle ci a été placée en EPHAD. J'ai sollicité les relevés bancaires de mes parents auprès du service succession de cette banque. J'ai constaté que beaucoup de chèques ont été débités.utilisation intensive des cartes bancaires et beaucoup de retrait d'argent liquide. j'ai sollicité un avocat afin d'évoquer une suspicion de captation d'héritage par le biais de dépenses par chèques, retrait en argent liquide et d'achat via les cartes bancaires. J'ai besoin de savoir si la personne qui a procuration sur la totalité des comptes de mes parents est tenue de justifier ces dépenses par des factures officielles ou tickets de caisse ou peut elle comme elle fait actuellement annoter de façon manuscrite chacune des dépenses sur les relevés bancaires. Pour ma part je cherche désespérément un article de loi qui me permette d'obliger ma sœur a me fournir des copies de factures ou de tickets de caisse "lisibles" afin d'expliquer chacun des paiements débité sur le compte de mon père comme celui de ma mère. Merci à qui que ce soit qui puisse m'aider dans ma recherche de quête de vérité et de justice. Je n'accepte pas l'injustice et encore moins qu'un membre de sa famille puisse se servir sur le compte de ses parents comme si c'était le sien et fasse des achats qui n'aient rien à voir aux besoins et bien-être de mes parents. J'espère avoir été clair dans mon récit. J'attends vos réponses et suis dans l'attente de vous lire. Cordialement.
L'article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion:
"Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant."
Bonjour Maître Dans un 1er temps je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et de m'avoir répondu. Je suis en cours de lister tous les chèques et relevés de la carte bancaire de mon père comme de ma mère ainsi que tous les retraits en argent liquide pour les communiquer à mon avocat. Le but est d'obtenir des factures détaillés ainsi que des tickets de caisse détaillés mais surtout lisibles afin que je puisse me faire mon propre avis. Je veux aussi que mon avocat indique à l'avocat de ma soeur que tant que je n'aurai pas obtenu ce que je demande il ne sera pas question de solder la succession. Pensez vous que ma démarche est légitime et judicieuse? Dites moi quels types de dépenses dois je considérer comme officiels pour le bien être de mon père qui a été placé en EPHAD depuis la 01/01/2014. j'ai des factures que ma soeur utilise comme justificatifs tel un achat de camera de surveillance et le fait aussi qu'elle utilise le compte de mon père pour ses besoins personnels lors des courses qu'elle effectue dans des magasins. Pouvez m'orienter afin de démontrer une utilisation frauduleuse faite par soeur.
Puis je continuer cet échange avec vous afin d'orienter mon avocat dans mes démarches car il me donne l'impression de gérer mon dossier d'une vue d'avion.
Chère Madame, Bien évidemment le tuteur doit rendre des comptes. Il doit présenter un compte annuel de sa tutelle. En ce qui concerne votre sœur et l'utilisation qu'elle a pu faire des comptes de votre mère, du vivant de celle-ci, outre les comptes de tutelle à présenter, il faut s'interroger sur le bénéfice personnel des dépenses faites.
Vous pensez que votre sœur a procédé à ce qu'on appelle un recel successoral. Si ce fait est prouvé, alors elle devra en répondre au niveau économique, en restituant à la succession la totalité du recel.
Cependant, il faut savoir que la fin de vie d'une personne âgée est coûteuse, et il faut souvent sortir en liquide le salaire des auxiliaires de vie, qui n'ont pas été déclarées… Ainsi, il n'est pas invraisemblable de constater des retraits de 1000 à 2000 € liquide par mois tant que votre mère n'était pas en EHPAD. Une fois placée en EHPAD, la question est différente, puisque tous les frais sont fait sur facture.
L'analyse des relevés bancaires donne souvent une première idée de la pertinence de ces dépenses.
Je vous met toutefois en garde : Ces procédures sont longues et coûteuses, et parfois elles n'aboutissent qu'à confirmer les dépenses réalisées, et hélas à diviser définitivement une famille déjà affaiblie par le décès du proche.
Pour avancer dans ces procédures vous aurez besoin d'un avocat, et peut-être d'un expert-comptable pour analyser la structure des dépenses, si leur volume est trop important.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Bonjour Merci pour ces explications et merci de m'offrir votre aide. Voici mon mail: #Adresse email# De cette façon je pourrai être plus explicite et aussi explicatioin sur la gestion que ma soeur a sur le compte de mon père via une procuration.
J'ai besoin de connaître les grandes lignes pour savoir comment démontrer le recel successoral. j'ai des factures qui n'ont rien à voir aux soins concernant mon père et son bien être; j'ai des factures d'achat de nourriture, produit entretien, achat de video surveillance et d'outillage alors que mon père était en EPHAD donc restauration,blanchissage, entretien de sa chambre( prestations obligatoires), en résumé facture mensuelle pour le prix hébergement et prise en charge de la dépendance. Pour l'instant voici ce que je peux vous dire. Je vais sollicité de mon avocat la fourniture d'une copie lisible détaillée de chaque chèque débité et de chaque utilisation de la carte bancaire ainsi que la justification des retraits d'argent au distributeur d'argent liquide autant sur le compte de mon père que de ma mère et ainsi analyser chacune des dépenses effectuées. Dans l'attente d'une réponse ou d'une orientation de votre part afin de démontrer le recel faite par ma soeur. J. Dumange
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