Sujet (Cloturé) initié par Sabrina, il y a 6 ans - 6990 vues
Bonjour, suite a une demande de pension alimentaire pour ma fille au JAF, je me retrouve a être obligé de prendre un huissier pour assignation au tribunal car Mr ne veut pas donner son adresse. Pour obtenir l acte ,huissier me demande de payer 108euros avant l audience. Ma question est la suivante : puis je me faire rembourser ses frais de huissier par le tribunal ou encore Mr ? Merci pour vos réponses et votre compréhension. Cordialement
Le tribunal ne vous remboursera aucun frais d'huissier. Vous pouvez éventuellement demander au juge de condamner Monsieur aux paiement des dépens. Dans un tel cas, il pourra être contraint de vous rembourser les frais de procédure, tels que les frais d'huissier.
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