Fermeture administrative

Sujet (Cloturé) initié par nourrr, il y a 6 ans - 6352 vues

Cher Monsieur,
La fermeture administrative pour trouble à l'ordre public ne peut pas dépasser 2 mois conformément à l'article L3332-15 du Code de la santé public, qui dispose en son alinéa 2:
2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.

La fermeture administrative touche le débit de boisson, et non le bail. Mais le débit de boisson suppose une licence de débit de boisson qui est attachée au bail. Vous ne pouvez pas installer une autre activité dans les locaux occupés par le débit de boisson.

Si comme vous l'indiquez le débit de boisson n'existe plus vous avez donc renoncé à la licence de débit de boisson. Dans ce cas, la nouvelle activité n'est pas touchée par la fermeture administrative, mais faites attention à ce que l'opération n'apparaisse pas comme un détournement de la loi.

Cordialement