Cela signifie que le délai d'appel n'a pas commencé à courir (sauf si votre jugement a été rendu en dernier ressort - c'est écrit dessus - auquel cas seul le délai de pourvoi en cassation ne court pas).
Vérifier à toutes fins utiles qu'aucun acte d'acquiescement n'a été signé, ce qui expliquerait que votre avocat n'a pas fait signifier la décision.
Je vous prie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance pourtant la partie adverse a fait appel ( donc connaissance du jugement) elle a perdue en appel y compris pour le surplus question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ? que faire ? Merci de votre aide cville
merci pourvotre réponse maisma question complete a été tronque
Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance pourtant la partie adverse a fait appel ( donc connaissance du jugement) elle a perdue en appel y compris pour le surplus question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ? que faire ? Merci de votre aide cville ps on a aquiesse en premiere instance
Si l'arrêt de la Cour d'Appel indique "Confirme la décision de première instance" - cela signifie que vous bénéficiez des dispositions du premier jugement et donc du dédommagement ordonné.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
rebonjour Maitre sur la GROSSE est ecrit ]LA COUR statuant a nouveau de ce chef confirme le jugement entrepris pour le surplus Y ajoutant.... merci de votre aide cville
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