Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance
pourtant la partie adverse a fait appel
( donc connaissance du jugement)
elle a perdue en appel y compris pour le surplus
question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ?
que faire ?
Merci de votre aide
cville
il y a 6 ans
merci pourvotre réponse maisma question complete a été tronque
Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance
pourtant la partie adverse a fait appel
( donc connaissance du jugement)
elle a perdue en appel y compris pour le surplus
question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ?
que faire ?
Merci de votre aide
cville ps on a aquiesse en premiere instance
il y a 6 ans
Si l'arrêt de la Cour d'Appel indique "Confirme la décision de première instance" - cela signifie que vous bénéficiez des dispositions du premier jugement et donc du dédommagement ordonné.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
rebonjour Maitre
sur la GROSSE est ecrit
]LA COUR
statuant a nouveau de ce chef
confirme le jugement entrepris pour le surplus
Y ajoutant....
merci de votre aide
cville
il y a 6 ans
Bonjour,
Mon ancien avocat a pas signifié mon jugement a mon ex qui date de 2016.
Que puis-je faire?
il y a 3 ans
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