Droit de rétractation dépassé

Question

J'ai un vendeur de pompe à chaleur qui est partenaire EDF et qui se nomme France énergie verte qui est passé chez mes beaux parents, il a présenté son produit avec la manière de le financer sans jamais parler de commande et il a fait signer un document en disant que c'était pour son passage et il a rappelé une quinzaine de jours après le délai de rétractation en disant que le commande était passé et non annulable.  Que fait on dans ce cas?Il y en a quand pour 25000 euros une belle arnaque pour un produit qui n'en vaut pas la moitié et une entreprise avec des avis médiocre

moi · Answer

Aviez vous signalé les faits à la DCCRF ?

Maître <span class='text-uppercase'>halimi</span> · Answer

Ecrivez leur en demandant l'annulation du contrat et en les menaçant de déposer plainte à la DGCCRF (direction de la répression des fraudes). Cela devrait vous aider à négocier une rupture de contrat.
Mais ce n'est pas automatique, il faut analyser tous les documents
A votre disposition si vous avez besoin de moi pour cela.
Dans l'intervalle, merci de cliquer sur le bouton de recommandation de la question

Marishka · Answer

Il m'est arrivé la même chose, avez vous solutionné votre problème? merci, cordialement

Maxim87 · Answer

En ce moment vous êtes dans la même situation ?  Cordialement

Xa · Answer

Il m'est arrivé la même chose. Une entreprise est venue chez moi le 29/03, m'a fait signé un bon de commande qui ne devait servir initialement que de devis.  La pompe à chaleur a été installée le 11/04, mais ce n'est pas celle qui m'avait été conseillée, de plus, celle-ci a été installée à 5 mètres des fenêtres de mes voisins, bref, avec le bruit, j'ai peur de la mettre en route et de les gêner. J'ai vraiment la sensation de m'être faite arnaquer. Ai-je encore un recours. Ai-je encore le droit de me rétracter? Puis je demander la désinstallation de la pompe à chaleur? Est-ce que dans ce cas aussi je dispose d'un délai de rétractation de 14 jours? Merci pour votre réponse

Marishka · Answer

Oui mon compagnon a signé sans réfléchir puisque le commercial l'a mitonné pendant 2h30 en insistant sur le fait que celà n'engageait à rien.... et forcément il a reçu un appel ce matin, la pompe sera installé le 28.04

Marishka · Answer

Aïe je pense que mon compagnon va se retrouver dans le même cas concernant la proximité du voisinage, y a-t-il un moyen de se rétracter sur la base des nuisances sonores? merci

Maxim87 · Answer

Le sujets et trop avancé pour que je puisse vous répondre.  Je pense que le droit de rétractation est terminé car il par de 14 jours a la signature de la commande... donc vous ces installer donc largement dépassé. Pour les nuisances sonore je ne pense pas que vous puissiez faire quelque choses ...  Il faudrait contacter un avocat je pense.  Par contre a mon avis ces peine perdu.  Sans indiscrétion sa vous a coûter beaucoup ?  Cordialement

Marishka · Answer

Mon compagnon s'est engagé pour 25 000 euros je crois .... avec une aide de l'Etat de 15000  euros apparemment...  le commercial l'a fait signer en lui faisant croire que c'était pour soumettre sa candidature aux aides de l'Etat et vérifier que son dossier serait accepté ou pas, il y a donc pratique véritablement douteuse dans la manière de procéder mais comment le prouver?

bib40 · Answer

Je vous conseille de reposer votre question dans un post à part pour qu'un avocat vous reponde precisement .. car il me semble que sur des cas similaires il y a un delai de retractation de 14 jours à partir de la livraison https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23224#:~:text=si%20le%20client%20signe%20un,%C3%A0%20partir%20des%2014%20jours). apres peut etre qu'il est possible de contacter la ddpp ( repression des fraudes ) pour poser la question

Valmiki · Answer

Je vous invite à prendre contact directement avec l'organisme de prêt bancaire. Appelez-les, dites-leur que vous vous rétractez, et envoyez-leur par mail copie du bordereau de rétractation. Si la banque annule le prêt, vous devriez être libéré. Bon courage à vous

Marishka · Answer

Merci beaucoup. le commercial a été malin, il a coché lui même la case "livraison du matériel chez le vendeur" et le délai de rétraction court jusque 14 jours après cette date...c'est malhonnête mais fait de manière très subtile

Marishka · Answer

Je vais tester cette option, je vous remercie. cordialement

RC59 · Answer

@marishka @geoffrey, je suis dans le même cas que vous, avez vous résolu votre affaire? Avez vous signalé le cas à la répression des fraudes ? Etes vous passé par https://signal.conso.gouv.fr/ pour poster votre litige afin de le résoudre?

Maître <span class='text-uppercase'>legros</span> · Answer

Je suppose que ce qui a été signé est un commande avec mentionné le droit de rétractation ( important) Si tel est le cas vous pouvez essayer l abus faiblesse ( en fonction de l âge ect..) Cordialement

Maxim87 · Answer

Re ,  Nul part la mention droit de rétractation n'a étais notifier.  On a signer le contrat Jeudi 10 Mars donc nous sommes encore dans le droit des 14 jours de rétractation...  Par contre quand est-ce que part ce droit comment être sur que ce droit va être valide par l'entreprise.  Pour l'âge compliquer 28 ans ...  Je vais lire toute les petites lignes aujourd'hui.  J'apprécie votre réponse rapide.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>legros</span> · Answer

Si vous n'avez pas été informé du droit de rétractation, le délai est porté à un an. Qui plus est des pénalités importantes peuvent être mises à la charge du vendeur. Cordialement

Maxim87 · Answer

Il m'ont informé du droit de rétractation et ces stipuler sur le document j'ai un coupon que je peut renvoyer à l'entreprise en courrier recommandé.
Comment être sur que mon droit de rétractation va être validé . Vont til me répondre ou mon Courrier recommandé va t'il faire foi ?
Merci beaucoup de me répondre.

Maître <span class='text-uppercase'>legros</span> · Answer

Le droit de rétractation est une obligation légale. Envoyez votre refus dans le délai de 14 jours

Maxim87 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponse qui m'ont rassuré.
J'ai envoyer un courrier recommandé à France Énergie Verte pour me rétracter .
Dans le contrat il nous on fais souscrire une assurance + un crédit a Domofinance je vais l'ai contacter demain pour savoir si il faut que je me rétracte à eux ou alors ma rétractation a France Énergie Verte fais foi pour le crédit + assurance aussi .

Merci beaucoup

Valmiki · Answer

Merci de toutes ces infos. Même scénario (commercial très insistant, signatures sans engagement etc). Mais pour ma part, le délai de rétractation est dépassé, il est inscrit sur le bon de commande pour une PAC, le commercial ne l'a pas mentionné oralement, ni les autres interlocuteurs par la suite. Or j'ai demandé un délai au téléphone et aucun de mes interlocuteurs ne m'a rappelé le délai de 14 jours calendaires. J'ai déposé le bordereau de rétractation au 14e jour ouvré, hier, je ne veux pas m'engager sans expertise précise d'isolation. Il s'agit clairement d'une tentative d'escroquerie mais quel recours, le délai étant dépassé ? merci de votre aide

Maxim87 · Answer

Maître Legros sera peut être mieux vous répondre mais pour moi si vous avez poster le bordereau le 14 ème jours ces bon vu que ces la date d'inscrit par la poste qui fais fois.  Moi j'ai résilier au vendeur de pompes à chaleur mais aussi a leurs partenaires de crédit .  Tout est rentrer dans l'ordre de mon côté.  Mais par contre j'ai bien aimer quand j'ai résilier un autre commercial de France énergie verte ma rapeller en me disant je ne comprend pas votre réaction les gens nous court derrière pour qu'on leurs installe des PAC et vous vous refusez . Mais vu qu'il aimer bien ma voix il ma proposé un super offre commercial je l'ai arrêter desuite et j'ai même pas voulut écouté son offre.  J'ai fais venir un plombier chauffagiste qui est dans ma région avec son entreprise depuis 30 ans il a halluciner au connerie qu'il ma raconté.  Il faut vraiment fuir .  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>legros</span> · Answer

Quel est l âge de vos beaux parents ? Cordialement

Geoffrey · Answer

Ils ont 60 ans

Maître <span class='text-uppercase'>legros</span> · Answer

C est un peu jeune pour un abus de faiblesse
Vous pouvez essayer d envoyer un courrier ar à l entreprise en indiquant les faits et en ajoutant que vous n avez pas besoin de ce produit
Soulignez que ces agissements procèdent de pratiques commerciales trompeuses et qu à défaut de confirmation que la commande est annulée vous porterez plainte auprès de la dgccrf
Pour preuve qu il ne s agit pas d une commande aucun versement n a été fait
Merci D indiquer si j’ai répondu autre question
Cordialement

Geoffrey · Answer

Merci pour votre reponse,je leur en fait part. Cordialement

Geoffrey · Answer

Il n'y pas de versement mais mon beau père a donné un rib chose qu'il n'aurait pas dû faire.Le commercial a réussi à l'embobiner en lui disant qu'il n'y avait aucun engagement et qu'il aller revenir pour faire un contrôle thermique gratuit

Maître <span class='text-uppercase'>legros</span> · Answer

Un riz n'est pas un versement, Si vous souhaitez un projet de lettre, vous pouvez me contacter en cliquant sur l'onglet prévu à cet effet Cordialement

Maxim87 · Answer

J'arrive 3 ans en après car il vient de m'arriver la même chose .  Commercial partenaire EDF France Énergie Verte viens chez moi a ma demande pour étudier les offres de pompes à chaleur avec aide de l'état.  Je vous passe les 3 heures de discussion avec le commercial ...  A la fin nous créer un dossier il m'explique que sa n'engage en rien qu'un expert va passer avec un caméra thermique et a se moment la si ma maison est bien isoler l'expert me fais signer un document comme quoi je suis d'accord pour effectuer les travaux. Et la commence mon droit de rétractation au dire du commercial ...  Le lendemain de la création de se dossier j'ai un autre Commercial qui mapelle pour me dire que mon dossier a bien était pris en compte, je lui exprime mon souhait de rétractation et il me dit non non la vous avez aucun engagement votre droit de rétractation commence au jour ou l'expert valide l'isolation de la maison...  Que faire ?  Me rétracter maintenant ou attendre ? Est-ce un jeu de leurs part pour que le droit de rétractation soit dépassé ?  Sachant que j'ai donner pareil rib etc ( pas de chèque non plus ) .  Merci pour votre aide  Cordialement  Maxime

Marishka · Answer

Il m'est arrivé la même chose, avez vous solutionné votre problème? merci, cordialement

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