Sujet initié par Laurent R, il y a 6 ans - 4721 vues
Bonjour,
Le syndic, bénévole, refuse de faire une AG et refuse de nous communiquer la liste des copropriétaires. Le bâtiment n'est pas entretenu, que pouvons nous faire ? Quel type d'action judiciaire pour faire nommer un syndic professionnel.
Bonjour, L'article 8 du décret 67-223 répond à votre question. (cf. en bas de la réponse)
Afin de pouvoir répondre à votre question, il faut savoir s'il existe un conseil syndical, un président du conseil syndical et si vous représentez 1/4 des voix. En fonction des réponses à ces questions, la marche à suivre sera différente.
L'article 8 dispose : "La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée. Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours. Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret. Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical."
Il n'y a pas de conseil syndical et j'ai 7,2% des tantièmes. Mon problème pour convoquer une AG c'est d'avoir la liste des copropriétaires, que je n'ai pas et que personne n'a sauf le syndic. Il s'agit d'un immeuble parisien, un tiers des logements est vide, un autre tiers appartient à des étrangers ou à des sociétés. ( par exemple le crédit mutuel possède tout le bas ).
vous pouvez faire une demande auprès des impôts fonciers pour connaître les noms des copropriétaires des autres lots. Vous avez les numéros de lots sur le règlement de copropriété. Vous pouvez tenter un mail aux impôts fonciers (gratuit) afin de solliciter une matrice cadastrale de tel lot dans tel immeuble : sur la matrice, vous aurez le nom et l'adresse du copropriétaire. Si les impôts fonciers ne répondent pas, vous pouvez compléter un formulaire Cerfa 3233-sd_431, qui est payant. Cela vous permettra déjà de retrouver les autres copropriétaires et d'aviser pour la suite.
De plus, si l'équilibre financier de la copro est compromis ou que l'immeuble est en mauvais état, vous pouvez avertir le Maire et le Préfet, qui pourront solliciter la désignation d'un mandataire ah hoc qui jouera le rôle de syndic. Vous pouvez le faire par la voie judiciaire si vous trouvez un autre copropriétaire puisuq'il faut représenter au moins 15 % des voix de la copropriété.
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