Bonjour,
Le " faux " est un délit pénal. Le fait de se servir d'un document qui résulterait d'une opération de falsification constitue également un délit pénal, on parle d' " usage de faux ".
Ces délits exposent leur auteur à une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Maintenant, en pratique, si la falsification du bail ne vous cause pas de préjudice important, si le propriétaire ne s'en sert pas, il est possible qu'il ne soit pas poursuivi ou qu'il soit sanctionné faiblement.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Bonne fin de journée.
il y a 6 ans
Bonjour Maître HAMIANI je reviens vers vous pour une question ma propriétaire a en plus modifié elle a noté que c’est une maison meublée alors que sur le bail c’e note suite de location vide et j’ai les factures de tous mes meubles que dois je faire
il y a 6 ans
Bonjour,le jour où vous partez et bien emmener vos meubles.j'ai eu le même soucis on a pu prouver part des photos daté qu'il s'agisse bien de mes meubles.Heureusement que je prend des tof de mes enfants tout le temps dans leur environnement à la maison.et a des périodes bien précises comme la rentrée scolaire. cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,
J'ai signé un faux bail d'une fausse propriétaire habitant soit disant sur l'île de la Réunion, alors que j'habite en métropole, j'ai fait une demande au cadastre de la ville où j'habite et cette personne n'est pas répertoriée comme étant propriétaire sur cette ville.
A tout moment, je dois mettre les clés sur ma porte de peur que quelqu'un n'ouvre, à chaque absence, j'ai peur que l'on me vole mes biens et mes affaires.
Je paye un loyer chaque mois alors que ce n'est pas la propriétaire, je vis dans l'angoisse
il y a 7 mois
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