Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Agent commercial et rémunération fixe, possible ?
Sujet (Cloturé) initié par MadeInAlsace, il y a 6 ans - 4374 vues
Bonjour,
Est-ce qu'un agent commercial peut demander une rémunération fixe, bien qu'il soit indépendant ? S'il n'a qu'un seul client, n'y-a-t-il pas risque d'une requalification en contrat de travail du fait de cette rémunération fixe ?
On ne peut pas être indépendant et demander un salaire, mais vous pouvez convenir d'un contrat commercial de prestation de services avec un versement régulier sans difficultés, contre l'émission d'une facture mensuelle.
Les critères principaux sont que le prestataire n'ai pas de bureau sur place, pas d’horaire de travail imposé, ne reçoive aucun ordre et en effet qu'il puisse avoir d'autres clients car il ne travaille pas exclusivement et à temps plein pour une seule société.
Merci beaucoup d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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