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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Gabrielle

Remboursement frais de transport dans le cadre d'un contrat de pro ?
Sujet initié par Gallardo, il y a 6 ans - 19379 vues

Bonjour,

Actuellement en contrat de professionnalisation dans l’Hérault, j'aimerais savoir quels sont les frais que mon employeur doit prendre en charge durant ma formation théorique sachant que celle-ci se trouve à Paris et que j'y vais une fois par mois durant une semaine.

Pour le moment la RH de proximité m'indique qu'il me rembourse seulement les frais du trajet domicile/travail durant les 3 semaines travaillés en entreprise mais rien durant ma semaine de cours.

Avez-vous connu des cas similaires ou pouvez-vous simplement m'aider en vous appuyant sur vos expertises ?

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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

La RH de proximité vous indique qu'elle vous rembourse les frais du trajet domicile/travail durant les 3 semaines travaillés en entreprise mais rien durant ma semaine de cours, ce qui est normal.

Rien n'oblige l'employeur à rémunérer votre trajet pour aller en cours.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 6 ans
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Gallardo
Bonjour,

d'abord merci pour votre réponse.

Mon contrat est un temps complet (un mois et non 3 semaines)

J'ai très peu de notions en droit du travail mais cependant la semaine de cours est considérée comme une semaine de formation professionnelle car elle rentre dans le cadre du contrat tripartite signé entre mon entreprise, l'école et moi-même.

Donc comme l'entreprise a l'obligation de prendre en charge les frais liés aux déplacements des salariés qui vont en formation, pourquoi elle n'est pas obligée de le faire pour un apprenti?

Bien cordialement.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Mon contrat est un temps complet (un mois et non 3 semaines) - dans ce cas .. l'employeur doit vous rembourser 50% des frais de transport au moins sur la totalité de la durée travaillée, vous avez tout à fait raison.

J'ai très peu de notions en droit du travail mais cependant la semaine de cours est considérée comme une semaine de formation professionnelle car elle rentre dans le cadre du contrat tripartite signé entre mon entreprise, l'école et moi-même. Donc comme l'entreprise a l'obligation de prendre en charge les frais liés aux déplacements des salariés qui vont en formation, pourquoi elle n'est pas obligée de le faire pour un apprenti?

Non : d'abord l’entreprise n'a l'obligation de prendre en charge que les formations qu'elle propose aux salariés et non celles à leur demande.

Ainsi, dans le cadre de votre convention tripartite, c'est vous, par le biais de votre formation qui avez besoin d'une alternance de sorte que votre employeur n'a en aucun cas l'obligation de rembourser vos frais de formation.

J'ajoute que les frais de transport concernent le trajet domicile-lieu de travail. De fait, si votre formation était très éloignée géographiquement du lieu de travail et plus encore de votre domicile, il n'y aurait aucune raison que votre employeur paie pour cela, au même titre qu'il ne le fait pas pour ses salariés. Sauf si cette formation est à l’initiative de l'employeur et s'impose au salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.Dans ce cas la et seulement dans ce cas la, le lieu de travail devient la formation et le trajet lieu de travail/lieu de formation est remboursé par l'employeur en partie

Votre employeur n'a donc aucune obligation de participer aux frais de transport dans le cadre de votre formation, d'autant qu'il ne bénéficie alors d'aucune exonération de cotisations pour les frais de transport allant au délà du trajet domicile / lieu de travail.

Merci beaucoup d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Gallardo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Paad
Bonjour
Votre réponse est très intéressante et précise… dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Qu’en est-il pour un contrat d’apprentissage, dans lequel c’est bien l’employeur qui envoie en formation... et la paie. Peut on dans ce cas considérer que les trajets domicile-école s’apparente à des trajets domicile - lieu de travail et doivent donc être pris en charge par l’employeur ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Titi
Bonjour , ce serait la même réponse pour un contrat en alternance (licence pro)? Merci
il y a 1 an
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Sam
Bonjour,

Cela veut il dire que l'employeur est dans l'obligation de prendre en charge les frais de transport domicile-travail en contrat de professionnalisation ? Même avec un véhicule personnel si pas de possibilité de prendre les transports en commun ? Merci
il y a 4 ans
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