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Question résolue par Maître Inès SCHAPIRA
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Inès

Rédaction d'un avenant à un bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par Anneso, il y a 6 ans - 5548 vues

Bonjour,

J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. Elle a un bail 3 6 9 ans. Comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. Dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du repreneur. Car lorsque le fond de commerce est vendu, le repreneur reprend et donc poursuit les modalités du bail en cours. Est-ce bien ça ? Le repreneur peut il changer d activité ?

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Chère Madame,

Votre locataire peut en effet librement céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Il faudra toutefois examiner ce que prévoit le contrat de bail concernant la cession puisqu'il peut comporter des clauses restreignant ou organisant la liberté de céder (par exemple une clause d'agrément ou une clause imposant votre participation en tant que bailleur à l'acte).

La cession du bail permet au repreneur de reprendre le bail conclu avec votre ancien locataire pour la durée restant à courir, sans avoir à conclure de nouveau bail (ni même d'avenant) et de bénéficier du droit au renouvellement du bail. La cession du bail à l'acquéreur du fonds ne modifie pas le bail primitif, qui subsiste en l'état avec le même loyer.

S'agissant de l'activité du locataire, si celle-ci est, comme c'est souvent le cas, prévue dans le bail commercial (dans la partie "destination du bail"), elle ne peut être modifiée sans votre accord. En revanche, si votre bail stipule qu'il est consenti pour une activité "tout commerces", le repreneur pourra changer d'activité.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Inès Schapira
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il y a 6 ans
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