Rédaction d'un avenant à un bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par Anneso, il y a 6 ans - 5306 vues

Chère Madame,

Votre locataire peut en effet librement céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. Il faudra toutefois examiner ce que prévoit le contrat de bail concernant la cession puisqu'il peut comporter des clauses restreignant ou organisant la liberté de céder (par exemple une clause d'agrément ou une clause imposant votre participation en tant que bailleur à l'acte).

La cession du bail permet au repreneur de reprendre le bail conclu avec votre ancien locataire pour la durée restant à courir, sans avoir à conclure de nouveau bail (ni même d'avenant) et de bénéficier du droit au renouvellement du bail. La cession du bail à l'acquéreur du fonds ne modifie pas le bail primitif, qui subsiste en l'état avec le même loyer.

S'agissant de l'activité du locataire, si celle-ci est, comme c'est souvent le cas, prévue dans le bail commercial (dans la partie "destination du bail"), elle ne peut être modifiée sans votre accord. En revanche, si votre bail stipule qu'il est consenti pour une activité "tout commerces", le repreneur pourra changer d'activité.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Inès Schapira