Tribunal de police , je ne suis pas représentée par un avocat , je suis condamnée et je ne reçois aucun jugement (difficile de faire appel) et j'attends la signification par voix huissier pour savoir combien exactement je dois payer et à qui.
Aucun acte d'huissier et aujourd'hui en courrier simple je reçois un recouvrement de justice de la SARVI majoré de 240 euros. Est ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse
il y a 6 ans
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