Une partie civile qui obtient une condamnation au tribunal de police de 800 euros et qui bénéficie du fond du FGTI-SARVI peut il se passer de faire signifier son jugement au défendeur?
Oui mais vous devez obtenir la copie d'un certificat de non-appel attestant que le responsable qui a été condamné n'a pas fait appel de la décision dont vous sollicité l’exécution.
Tribunal de police , je ne suis pas représentée par un avocat , je suis condamnée et je ne reçois aucun jugement (difficile de faire appel) et j'attends la signification par voix huissier pour savoir combien exactement je dois payer et à qui. Aucun acte d'huissier et aujourd'hui en courrier simple je reçois un recouvrement de justice de la SARVI majoré de 240 euros. Est ce légal? Merci d'avance pour votre réponse
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