Cher Monsieur,
s'agit il d'un transport national ou international ? Routier ou maritime ? La prescription c'est à dire la date à laquelle vous n'aurez plus la possibilité d'agir peut varier de une année à 15 mois en fonction du type de transport;
Par ailleurs, vou savez effectivement la possibilité de vous retourner contre le commissionnaire s'il a bien organisé le transport de bout en bout;
J'espère avoir répondu à votre question et n'hésitez pas à revenir vers moi
Chloé EBERT
#Adresse email#
il y a 6 ans
Bonjour ,
ll s'agit d'un transport routier national.
Il me semble que je suis encore dans les délais.
Je n'ai pas de contrat particulier de transport : ni d'assurance
Va-t-il me rembourser la valeur des produits ? Ou va-t-il faire valoir un un plafond d'indemnisation de contrat type, ais-je un moyen de d'être tout de même dédommagé entièrement ?
il y a 6 ans
Bonsoir.
Vous avez un an pour saisir le tribunal compétent à compter de la livraison.
Vous avez forcément un document qui fait office de contrat (bon de commande, devis accepté etc...)
Après il faut voir de quoi il s'agit exactement, quels produits, quelles conditions de transport etc.. etc.
il y a 6 ans
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