Augmentation loyer bail commercial

Sujet (Cloturé) initié par 69002, il y a 5 ans - 5753 vues

Cher Monsieur,

- Si votre bail a été signé en 2007 et s'est poursuivi après les 9 ans par tacite prolongation, vous pourrez - après l'expiration d'un délai de 12 ans à compter de la signature du bail - notifier à votre preneur une demande de renouvellement du bail avec un loyer déplafonné, laquelle prendra compte de la hausse de la valeur loctative du local depuis 2007. Vous pourrez donc dans cette hypothèse demander une augmentation 'libre" du loyer.

- Vous pouvez également, avant l'expiration du délai de 12 ans, notifier à votre locataire une demande de renouvellement mais dans ce cas, le prix du bail renouvelé est normalement plafonné - sauf si vous prouvez qu'il y a eu une "modification notable des facteurs de commercialité". Dans ce cas, le déplafonnement est autorisé mais subordonné à la preuve de cette modification notable des facteurs de commercialité, laquelle peut être contestée par le preneur devant le juge des loyers.

Je vous conseille donc d'attendre l'expiration du délai de 12 ans et de notifier ensuite une demande de renouvellement du bal à votre preneur avec un loyer déplafonné. N'hésitez pas à me solliciter si vous avez des interrogations sur ce point.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Inès Schapira