Accident suite à la chute d’une barriere municipale
Sujet initié par Ssbrina, il y a 6 ans - 7286 vues
Bonjour, Ma mère âgée de 91 ans a reçu une barrière de traveaux public . Elle est hospitalisée à saint Antoine depuis 5 jours avec un traumatisme crânien et une fracture opérée à la hanche. J’ai été reçu par mR le maire des lilas qui reconnaît les faits . Quel type de procédure dois je engager?
Chère Madame, La responsabilité de la Mairie en matière de travaux publics et d'ouvrage public se met en oeuvre devant le Tribunal Administratif. Vous pouvez également rechercher la responsabilité de l'entreprise de travaux qui avait l'obligation de sécuriser la zone. Cette procédure suppose de recourir à un avocat obligatoirement.
Si une obligation de sécurité a été violée, vous pouvez chercher une procédure pénale en complément.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement,
Si le caractère de dommage de travaux public est établit vous pouvez engager la responsabilité administrative de la commune et/ou pénale.
Pour rappel selon une jurisprudence constante, « le dommage de travaux publics résulte d’une atteinte faite à une personne, un bien, un droit, par l’exécution ou l’inexécution d’un travail public et/ou la construction, l’existence, l’absence, les modalités d’entretien ou de fonctionnement d’un ouvrage public ». Il suffit d’un lien matériel pour qu’il y ait compétence de la juridiction administrative (exemple : chute d’un échafaudage utilisé pour l’exécution de travaux publics).
Vous pouvez également tenter une résolution amiable du litige étant donné que le maire reconnaît les faits.
Si vous souhaitez vous entretenir plus amplement vous pouvez me contacter via le site.
Je vous souhaite bon courage et bon rétablissement à votre maman.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Pour la partie administrative du dossier il est préférable de s'adjoindre les services d'un confrère notamment si vous souhaitez exercer un recours devant le Tribunal Administratif.
Merci de.votre réponse. De quelles éléments parlez vous? Une grille de traveaux public non attachée et laissée sur le trottoir est tombée sur ma mère. J'ai été reçu par le maire . Il reconnaît que cette grille lui appartient. Sur ma demande il les a dans un premier temps enchaînées puis retirées. Ma mère est toujours à l'hôpital dans un état critique
Si votre mère a été victime d’un dommage résultant d’un travail public il faudra engager la responsabilité de la commune éventuellement de l’entrepreneur tout dépend des éléments de votre dossier.
De quelles éléments parlez vous? Une grille de traveaux place sur un trottoir et non attaché appartenant à la mairie Des lilas est tombé sur ma mère. J'ai été reçue par le maire qui reconnaît les fait et qui sur ma demande exprès les a dans un premier temps attachés puis retirés .
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