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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Recouvrement suite condamnation en appel
Sujet (Cloturé) initié par Roby2, il y a 6 ans - 4184 vues

Bonjour, quand on est condamné par un jugement d'appel à verser une somme au bailleur, je voudrais savoir si c'est vrai qu'il doit attendre qu'on ait été signifié du jugement par voie d'huissier pour agir en recouvrement,
et si l'huissier doit d'abord faire un commandement de payer
ou bien si on peut être saisi directement sur le compte sans autre formalité
merci d'avance pour votre réponse

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Par principe, un arrêt d'appel ne peut être mis à l'exécution qu'une fois qu'il a été signifié, autrement dit le bailleur devra d'abord mandater un huissier pour faire signifier la décision de justice avant de pouvoir pratiquer des voies d'exécution telles que des saisies.

En revanche, un commandement de payer ne sera pas un acte nécessaire: une décision de justice régulièrement signifiée constitue un titre exécutoire, permettant de réaliser notamment des saisies-attributions (sur compte bancaire), sans autre formalité préalable.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bonne fin de journée.
roby
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci pour votre réponse très précise et complète,
il y a 6 ans
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