Bonjour,
Un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012 et est entré en vigueur le 17 août 2015. D’après ce règlement, la loi applicable à une succession est celle du pays de la dernière résidence du défunt.
Par conséquent, la loi applicable est celle de résidence de votre Maman, Israel.
Vous n'aurez pas d'impôt à payer en France
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 6 ans
Merci pour votre réponse, j'ai poser la meme question au centre des imports est leur reponse ne coresponde pas à la votre :-( voila leur réponse je suis encore plus perdu maintenant:
"La convention avec Israël n'évoque pas les successions donc c'est le droit français qui s'applique. Vous êtes donc soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Vous devez déposer, dans un délai de 12 mois après le décès, une déclaration de succession imprimé 2705-SD et 2705-S-SD, à l'adresse suivante :
Recette des non-résidents
10 rue du centre
TSA 50014
93465 NOISY LE GRAND CEDEX.
L'abattement légal entre parent et enfant est de 100 000 € et les droits dus sont calculés par tranche comme vous l'indiquez.
Pour tout renseignement complémentaire, vous devez vous adresser au Centre des non-résidents : tél #Numéro de téléphone# mel : #Adresse email# "
il y a 6 ans
Les références concernent une réglementation européenne que ne connaissent apparemment pas vos interlocuteurs
Je persiste et signe
Maintenant soyons pragmatiques vous avez droit à un abattement de 100.000€ ce qui correspond à votre héritage
Vous pouvez faire la déclaration demandée et mentionner la règle européenne
À votre disposition si vous le souhaitez
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
Bonjour Maitre Legros, je rencontre le même problème ...comment puis je vous contacter? Merci de votre réponse, cordialement
il y a 3 ans
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