Délai proposition indemnisation

Sujet initié par Myriam, il y a 5 ans - 19152 vues

Bonjour Myriam,
16 novembre 2018 vous voulez dire ?

Cela m'étonnerait que l'assurance fasse une première offre sous 15 jours... Ce serait du très très rapide !

Ils ont 5 mois après réception du rapport de consolidation. Ex dans votre cas, s'ils ont reçu le rapport courant fin novembre (en ce moment) ils ont jusqu'à fin avril pour vous faire une première offre.

Seb

Bonjour,

Les règles sont fixées par l'article L. 211-9 du code des assurances, qui prévoit que l'assureur est tenu de présenter une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation soit généralement à compter de la date de réception du rapport médical dans lequel l'expert à fixé la date de consolidation.

Dans votre cas même si la consolidation a été fixée le 16 décembre 2017 tout dépend de la date à laquelle vous avez été examinée et la date du dépôt du rapport par l'expert faisant état de cette consolidation.

Si l'assureur a dépassé le délai légal, il encourt des pénalités.
L'article L. 211-13 du code des assurances dispose que, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. "

En l'absence d'offre, je vous invite soit à prendre un conseil soit à leur rappeler leurs obligations légales en matière d'accident de la circulation.

En espérant avoir répondu de la façon la plus exhaustive possible à votre question,

Je reste à votre disposition si vous souhaitez me contacter.

Cordialement

Bonjour,
Je reviens donc vers vous pour informer de la suite. J'ai RV demain matin avec un avocat conseil et j'ai reçu aujourd'hui la proposition d'indemnité que je vais étudier. Par contre, je leur ai parlé des indemnités de retard puisque la proposition intervient aujourd'hui alors que la consolidation date de décembre 2017. Et bien sûr l'assurance me répond que c'est un délai normal et que même si je réclame je n'aurais rien..
Qu'en pensez vous? Dois je tenter une réclamation aux conditions que vous m'avez indiquez en sachant que le montant de la proposition est de 12 500€ - 2 500€ de provision.
Merci pour votre aide
Myriam

bonjour,
les propositions de "Seb" sont un peu optimiste, au tribunal je vous l’accorde, mais à l’amiable cela reste utopique,
mais une chose est sur n'accepter pas la proposition de l’assurance.
cordialement,

Bonjour
Si l assureur ne répond pas, saisissez le tribunal judiciaire de vos demandes d indemnisation pour qu il condamne le responsable de votre accident et l assureur
Cela activera également le processus d indemnisation
Si la question est résolue, merci de l indiquer

S il s agit d un accident de la.circualtion l assureur doit formuler une offre d indemnisation dans les 5 mois du rapport d expertise constatant la consolidation sous peine de penalites de retard
Ce delai est cependant décalé si des pieces manquent pour permettre a l assureur de faire son offre
Si j ai repondu a votre question merci de le signaler