Délai proposition indemnisation

Question

J'aurais une question. J'ai eu un accident non responsable et j'ai été consolidée par l'expert le 16decembre 2018. Avec les quotations...  Et depuis silence de mon assurance pour toute proposition d'indemnisation. Il manque toujours un papier ou autre. Il y a plus d'un mois, on devait me faire une proposition d'ici 15jours au plus tard... Et rien. Y a-t-il un délai réglementaire ? Merci beauxoup

Seb · Answer

Myriam, 16 novembre 2018 vous voulez dire ? Cela m'étonnerait que l'assurance fasse une première offre sous 15 jours... Ce serait du très très rapide ! Ils ont 5 mois après réception du rapport de consolidation. Ex dans votre cas, s'ils ont reçu le rapport courant fin novembre (en ce moment) ils ont jusqu'à fin avril pour vous faire une première offre. Seb

Myriam · Answer

Excusez moi je me suis trompée. Il s'agit bien du 16 décembre 2017 : date de consolidation de lexpert. Et depuis rien  Cela fait bien 1 an presque.  Vous me dites qu'ils ont 6mois pour faire une proposition. Quel est mon recours ? Merci

Seb · Answer

5 mois « après réception du rapport » &#128521; Votre date de consolidation est peut être fixé au 16 décembre « sur le rapport » mais le rapport ou votre rdv dexpertise date sûrement de bien après ?  Cest cette date qui est importante, la date à laquelle vous, votre éventuel médecin conseil et surtout votre assureur avait réceptionné le rapport. Cest à partir de cette date que le délai de 5 mois commence. Seb

Myriam · Answer

Merci.
La date de consolidation a été fixée par l'expert mandaté par l'assurance et lors de ma 4eme expertise le jour même.

J'ai reçu très vite le rapport d'expertise en copie en même temps que l'assurance avant Noël, car l'expert partait en vacances pour 15jours et il nous a expliqué qu'il avait un délai de 3 semaines (il me semble ou 15jours) pour transmettre son rapport.

Donc ... On peut dire largement que l'assurance l'a reçu avant le début d'année 2018.

Donc avant de les relancer, je souhaiterais connaitre mes droits et mon recours possible

Perci

Myriam · Answer

Oui excusez mpu donc la date de l'expertise et de consolidation est bien le 16 décembre 2017

Seb · Answer

Daccord. Donc si je comprend bien, il a mis la date de consolidation le même jour que votre rdv dexpertise ? Le 17 décembre

Myriam · Answer

Oui tout à fait.  Il m'a considéré consolidé à la date de l'expertise quand il m'a ausculté

Seb · Answer

Donc ils ont dépassé le délai max de + de 6 mois... Ils vont donc vous devoir plus d’argent que prévu 😉 Rapprochez vous de votre avocat pour qu’il leur mette un bon coup de pression, ou si vous n’en avez pas, prenez en un de suite !

L'article L. 211-13 du code des assurances dispose que, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif

Maître <span class='text-uppercase'>GEROLAMI</span> · Answer

Les règles sont fixées par l'article L. 211-9 du code des assurances, qui prévoit que l'assureur est tenu de présenter une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation soit généralement à compter de la date de réception du rapport médical dans lequel l'expert à fixé la date de consolidation. Dans votre cas même si la consolidation a été fixée le 16 décembre 2017 tout dépend de la date à laquelle vous avez été examinée et la date du dépôt du rapport par l'expert faisant état de cette consolidation.  Si l'assureur a dépassé le délai légal, il encourt des pénalités. L'article L. 211-13 du code des assurances dispose que, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit un intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. " En l'absence d'offre, je vous invite soit à prendre un conseil soit à leur rappeler leurs obligations légales en matière d'accident de la circulation. En espérant avoir répondu de la façon la plus exhaustive possible à votre question, Je reste à votre disposition si vous souhaitez me contacter. Cordialement

Myriam · Answer

Merci pour votre réponse. Cela est très clair. Je vais commencer à les appeler et si jamais je leur enverrai un courrier.
Reste à connaître le taux d'intérêt légal mais je vais le chercher.

Merci encore

Myriam · Answer

Je reviens donc vers vous pour informer de la suite. J'ai RV demain matin avec un avocat conseil et j'ai reçu aujourd'hui la proposition d'indemnité que je vais étudier. Par contre, je leur ai parlé des indemnités de retard puisque la proposition intervient aujourd'hui alors que la consolidation date de décembre 2017. Et bien sûr l'assurance me répond que c'est un délai normal et que même si je réclame je n'aurais rien.. Qu'en pensez vous? Dois je tenter une réclamation aux conditions que vous m'avez indiquez en sachant que le montant de la proposition est de 12 500 euros - 2 500 euros de provision.  Merci pour votre aide Myriam

Seb · Answer

Myriam, Si vous avez rdv avec un avocat du corporel demain, faite lui part de la situation (la date de consolidation et la date de la premiere offre) si il prend votre dossier en charge, il fera le nécessaire pour réclamer les intérêts.  Pour ce qui des sommes, cela dépend de votre âge et surtout des chiffres/points notés sur votre rapport de consolidation (Aipp/souffrance endurée/préjudice esthétique temporaire/définitive/préjudice dagrément/préjudice sexuel etc...) Tenez nous informé après votre rdv &#128521

Myriam · Answer

Et merci pour votre réponse. Le RV n'a pas eu lieu finalement car l'avocat n'a pas pu être présent. Donc voici je vous indique pour avoir votre avis leur résultat : Date d'accident 06/06/2016 (j'avais 45 ans) Date de consolidation : 16/12/2017 15 mars 2019 : réception de la 1ère indemnisation soit : DFTemporaire partiel classe 561 jours : 1290 euros Souffrance endurée : 3/7 soit 4000 euros DFPermanent à 6% : 6786 euros (ils estiment 1131 euros le point) Préjudice esthétique : 0.5% soit 500 euros Donc selon vos conseils, il faudrait que je réclame en plus les intérêts de retard et que je réponde surtout avant le 30. Pensez-vous que cette proposition est correcte ? Je vous en remercie. Bien cordialement Myriam

Seb · Answer

Myriam, DFTemporaire partiel classe ? Vous avez oublié un numéro &#128521; Pour le reste :  Souffrance endurée : 3/7 soit 4000 euros (ENTRE 4000 euros et 8000 euros. 6000 euros ACCEPTABLE MAIS AVEC UN AVOCAT DU CORPOREL LES 8000 euros SONT EASY) DFPermanent à 6% : 6786 euros (ils estiment 1131 euros le point) (A VOTRE ÂGE 1640 euros LE POINT SOIT 9840 euros) Préjudice esthétique : 0.5% soit 500 euros (1% SINDEMNISE AUTOUR DE 2000 euros DONC DANS VOTRE CAS 1000 euros EST ACCEPTABLE)  Après il vous manque dautres posts à indemniser. * Prejudice esthétique temporaire (avant consolidation) * Perte de gain pro actuel (de laccident à votre consolidation * Perte de gain pro futur (si votre état après consolidation ne vous permet plus de reprendre totalement ou complément votre activité pro antérieure) * Incidence pro (si votre état après consolidation ne vous permet plus de reprendre exactement comme avant votre activité pro, exemple : pénibilité au travail, changement de postes, difficultés etc...) * Préjudice sexuel (Difficultés pour lacte pendant la convalescence et/ou après consolidation) * Préjudice dagrément (si votre état ne vous a pas permis de vaquer normalement à vos activités de loisir pendant votre convalescence et surtout ne vous le permet plus à lheure actuelle)

Myriam · Answer

Merci beaucoup.

Il s'agit de la classe 1 (10%)

Je n'ai pas eu d'autre point à indemniser. Car je n'ai pas eu de perte financière, ni autre. Le préjudice esthétique est du fait que mes 2 fractures du sternum ont laissé une boursouflure.

Par contre, j'aurais aimé obtenir le préjudice d'agrément car comme la noté l'expertise, je faisais du vélo,et beaucoup de jardinage (mais en tant que loisir et non dans un club)
Ce que je fais avec difficulté aujourd'hui car je n'ai pas retrouvé mon souffle. Je suis soignée actuellement avec un inhalateur qui me permet de mieux respirer. MOn médecin attend de voir ce que cela donne pour réouvrir un dossier de rechute. Il pense que le sternum a touché les poumons (vu au scanner). Donc à voir dans le futur.

Est-ce que si je fais tout d'abord une contre-proposition par courrier avec AR est légal ? En attendant d'avoir mon RV avec l'avocat ?

Merci beaucoup

Seb · Answer

Ok donc,

DFT partiel classe 1 / 561 jours (10% du DFT total 25€ soit 2,5€ x 561 jours = 1402,50€)

+ le reste au dessus que j’ai évalué, nous sommes déjà entre 18000 et 20 000€, donc n’acceptez pas leur première offre et prenez de suite un avocat 😉

Pour le préjudice d’agrement, il doit y en avoir un dans votre cas même si loisir !
Qu’est il noté exactement sur le rapport de consolidation a ce sujet ?

Ne vous précipitez pas avec cette première offre, je vous conseil de faire intervenir sans plus tarder un avocat du corporel qui fera le nécessaire. 😉

Myriam · Answer

Merci,
Le courrier stipule que je dois répondre dans les 15 jours suivant le leur donc je dois répondre cette semaine.
Pour le préjudice d'agrément, l'expert a noté "néant" bien qu'il ait noté dans son rapport que je faisait du vélo, marche, randonnée jardinage (terrain de 2500m²). Il stipule plus loin que j'ai donc des difficultés à respirer donc à marcher.
C'est pour cela qu'il a noté la gêne temporaire à 561 jours et 6% AIPP.

Voilà brièvement.
Merci encore à vous

Lili · Answer

Sab super vos conseils !!! J'aurais aimé vous donner mon rapport pour voir ce ue vous pensez

Lili · Answer

Peut on vous joindre ??  Myriam alors ? Résultats????

Seb · Answer

Lili, Pas de soucis, vous pouvez éventuellement copier ici les parties qui concernent les points du rapport, Il doit y avoir un récapitulatif vers la fin de celui-ci

Lili · Answer

Vous avez pas une.adresse mail ? Le rapport fais 14 pages ..... &#129325

Seb · Answer

Je ne pense pas que lon puisse mettre des adresses mails sur le site. Essayer de noter la votre juste en dessous de mon message et je vous enverrais un mail pour que lon puisse échanger

Myriam · Answer

Je reviens vers vous donc pour vous donner le résultat qui n'a pas bougé malgré les courriers, les négociations. J'ai donc touche 12500 euros. De plus mon assurance m'a laissé tombé et j'ai donc négocié en direct avec l'assurance de la partie adverse &#128077; au débit la personne était réticente mais vu que même ses mails restaient sans réponse, elle a été sympas. Par contre, elle n'a pas augmenté. Car ce que je lui demandais était des prix résultant de procès pas pas à l'amiable. Par contre elle m'a dit que je pouvais toujours réouvrir le dossier pour rechute quand je voulais. Est-ce que je peux vous aider à mon tour ? Par contre, je vous remercie de l'aide que vous m'avez apporté à ce moment là. J'en avais besoin moralement. Aussi, le retard de paiement ... Comment dire... Ils s'en foutent complètement.... Il n'y a qu'en procès peut être parce que : même pas peur &#128513; bon dimanche

Lili · Answer

#Adresse email#  Essayons merciii

Lili · Answer

Effectivement ça ne fonctionne pas

Lili · Answer

Hal.mansouri arobase yahoo . Fr  Tout attaché

Seb · Answer

Myriam, Avec plaisir ! 12 500 euros en totalité ? Vous étiez seule sans avocat et médecin face à lassurance adverse je présume ?

Lili · Answer

Voila comme ça cela fonctionne ! Ladresse émail est tout attaché &#128516

Seb · Answer

Bien joué ! &#129315;  Je vous envoi un mail de suite

Lili · Answer

Alors jai eu le même cas !! Jai eu un accident en 2015 .... 1 hier accident de ma.vie ... 30 ans ..... moi de bonne fois jai été seule un expertise et j'ai fait confiance au médecin expert d en face ! Il me paraissait tellement sympathique... Je savais même pas que je pouvais être accompagné dun médecin expert ! Comme je vous le dit jai fais confiance à la partie adverse.... résultat tt au minimum alors que beaucoup de point été pas comptabiliser .. exemple : le fait que jai dise que je ne conduisait plus ..... personne la pris en compte alors que de métier commerciale de base jai du avoir une réorientation professionnelle.....  breffff 2018 je réouverture de mon dossier ! Mais cet fois accompagné d'un médecin expert !  NE JAMAIS ALLER SEULE !  Et la jai eu mon rapport final mais je trouve que c'est tjr pas ça....expertise le 09 juin 2020 .... rapport recue le 29 juillet 2020 jai eu aucune proposition pour le.moment c'est en cours ....  Mais je n'ai pas envie de me faire avoir

Lili · Answer

Hal.mansouriarobase #Site internet#

Seb · Answer

Êtes vous accompagné aussi dun avocat Lili ? Cest indispensable autant que le médecin expert, ils travailleront en binôme et pourquoi pas vous accompagnera en phase judiciaire si votre offre est faible (pour info, loffre doit être faite avant le 29 décembre 2020 pour rester dans les clous, sinon la partie adverse encoure des pénalités de retard / doublement des intérêts légaux)

Myriam · Answer

Oui j'étais toute seule avec mon compagnon. Moi aussi j'ai fait confiance. Ma 1ere expertise, je n'ai pas mesuré son importance. Après il est vrai que l'expert était sympas et m'a beaucoup aidé dans les démarches. J'ai eu 4 expertise avec lui car il jugeait que je n'étais pas consolidé. Par contre soucis est que l'expert ne parlait que du factuel. Le fait que je ne pouvais plus faire certaines choses comme j'avais beaucoup de mal à respirer ( ce qui est toujours le cas car mes poumons nont pas récupére) il n'en n'a pas forcément tenue compte. C'est le problème

Seb · Answer

Quel dommage, 12 500 euros en tout avec vos séquelles (poumons touchés etc) cest extrêmement faible. Je nai pas le rapport sous les yeux donc impossible de se prononcer, ce qui est sure cest quil manque pas mal de chose dessus, et que lexpert de lassurance adverse a minimisé au max

Lili · Answer

Oui oui seb je suis accompagné dune avocate...

Mais j'ai du récemment lui faire comprendre que le rapport ne me convient pas .... lui expliquer que j'ai un avant ( ou j'étais pleine de vie avant l'accident ) et un après vous comprendrez avec les rapports .....

Car pour elle mon dossier été juste un dossier parmis tant d'autres... qu'elle travaille au quotas.... jai peur de me faire avaoir une 2ne fois. ...
Et finalement en plus de ce qui m'accorder... elle ma dit quelle demanderais en plus le préjudice d'agrément car j avais des loisirs .... prejudice de travail ....car pour eux ils parlait juste d'obstacles pour la conduite alors qui a plus que ça... jamais plus je ne pourais avoir cet niaque et confiance en moi et à laise en clientèle et la tchatche du coup jai du me réorienter...
Laide humaine n'était pas prise en compte.... ou même le rapport tout court de l ergothérapeute !!! Il ny est même pas sur le rapport... le fait aussi que mon époux a du cesser de travailler pour maider au quotidien ... du coup je reste méfiante...

mar · Answer

Les propositions de "Seb" sont un peu optimiste, au tribunal je vous laccorde, mais à lamiable cela reste utopique, mais une chose est sur n'accepter pas la proposition de lassurance

Myriam · Answer

Oui je me doute qu'à l'amiable les montants sont plus bas. Pensez vous tout de même que peux demander le préjudice d'agrément car il est vrai que je ne peux plus faire ce que je faisais avant. Merci

Mar · Answer

Si jai bien lu, le médecin expert à indiqué " néant " pour le préjudice dagrément, à moins de refaire une contre expertise lassurance ne vous donnera rien pour ce préjudice. vous étiez seul avec le médecin expert de lassurance ?

Myriam · Answer

Excusez-moi, je n'avais pas vu votre réponse. Oui j'étais seulement avec mon compagnon.  Je suis en train de faire une contre-proposition. Je vais bien voir. Par contre, mon assurance me demande de répondre directement à l'assurance adverse. Est-ce normal ? Et si jamais je ne suis toujours pas d'accord, j'imagine que je peux avoir accès à la protection juridique de mon assurance voiture du moment (enfin je pense !) Merci encore pour votre aide Myriam

mar · Answer

Myriam Combien avez-vous eu finalement ? Merci

Myriam · Answer

J'ai pu répondre plus haut. Je n'ai pas eu plus soit 12500 euros. &#128549

Lili · Answer

Vous deviez avoir rdv avec votre avocat ?  Cela n'avait rien donné ?

Myriam · Answer

Si elle m'a dit que la cotation que m'avez proposé Seb et que j'avais repris était trop hautes. Qu'elles ne pouvaient se défendre qu'en juridique. Donc j'avais refais une courrier en coupant la poire en 2 j'avais donc baissé mais je n'ai pas eu gain de cause. Après pour gagner 2 ou 3000 euros, des mois de procédures et d'énergie dépensée environ car j'avais propose 15000 euros.... Donc sachant que je pouvais réouvrir mon dossier pour le faire réviser, j'ai accepté. Peut être ai-je eu tort

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Si l assureur ne répond pas, saisissez le tribunal judiciaire de vos demandes d indemnisation pour qu il condamne le responsable de votre accident et l assureur Cela activera également le processus d indemnisation Si la question est résolue, merci de l indiquer

Lili · Answer

Maître je peux vous envoyer mon.rapport avoir votre avis ?  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Oui bien sur Cliquer sur contact

Maître <span class='text-uppercase'>maruani</span> · Answer

S il s agit d un accident de la.circualtion l assureur doit formuler une offre d indemnisation dans les 5 mois du rapport d expertise constatant la consolidation sous peine de penalites de retard
Ce delai est cependant décalé si des pieces manquent pour permettre a l assureur de faire son offre
Si j ai repondu a votre question merci de le signaler

Houd · Answer

Jai besoin daide svpp suite a un accident de la route ??

Myriam · Answer

Si on peut vous aider. Quel est vôtre question?

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