Mise sur écoute par le juge d application des peines
Sujet initié par Nine, il y a 5 ans - 3028 vues
Bonjour,
Sujet initié par Nine, il y a 1 heure - 36 vues
Bonjour, Plusieurs questions en fait mais qui m eclaireront sûrement et m aiderons j espère dans mes démarches. Le Jap peut il mettre sur écoute le téléphone de l auteur de l infraction ainsi que celui de la victime sans en avertir la victime? Le Jap et le spip n ont ils pas obligations de prévenir la victime de l avancement de l application de la peine? Le Jap peut il juger de manipulation morale sans avoir le devoir et l obligation d entendre la dite victime manipulée? Merci pour vos réponses d elles vont peut être en decouler autres
Bonsoir j ai un peu feuilleter internet Légifrance dalloz et compagnie Mais je n ai pas vraiment trouver de réponses assez claires Si ce n est que l article 100-1 et suivant autorisé l interception d appels dans ce cadre. Il est précisé que la demande d interception doit etre motivé et définir precisemment la liaison a intercepter.sans pour autant que les personnes tombant sous le coup des écoutes n en soient informees.cette pratique n est susceptible en plus d aucun recours. En clair je me demande ce que ça veut dire concrètement moi aussi? Est ce que dans le cadre de non respect d interdiction d entrer en contact cela signifie qu' ils interceptent que les liaisons telephoniques relatives au numeros de telephone de l auteur des faits avec celui de la victime et inversement.? Si quelqu un pouvait nous éclairer c est vrai ce serait chouette
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