Avant tout merci pour votre réponse.
je ne compte nullement travailler pour ma société durant les horaires de travail de mon employeur.
l'exclusivité autorise t'elle mon employeur d’entraver ma liberté d'entreprendre? et de disposer de mon temps disponible au delà des horaires légales de mon contrat salarié?
Encore une fois merci pour votre réponse
il y a 6 ans
Bonjour,
La clause d'exclusivité interdit effectivement au salarié toute autre activité professionnelle soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers. Donc vous ne pourriez pas avoir une autre activité.
Mais encore faut-il que la clause de votre contrat de travail soit valable. Compte tenu de l'atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Un examen de votre situation doit être fait.
Je vous précise qu'en cas de congé/travail à temps partiel pour création d'entreprise, ce type des clause est inopposable au salarié pendant un an.
Cdt
il y a 6 ans
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