Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Attestation sur l’honneur
Sujet (Cloturé) initié par Flashbak, il y a 5 ans - 3025 vues
Bonjour,
J’ai divorcé il y a un an et demi et je verse une pension alimentaire tous les mois pour mes deux enfants. J’ai un projet immobilier et la banque me prêterait une somme plus conséquente en cas d’attestation sur l’honneur de mon ex conjointe qui expliquerait qu’elle est d’accord pour passer en garde alternée une fois mon projet abouti. ( j’avais un accord verbal de mon ex qui me disait qu’elle ne s’opposerait pas à la garde alternée une fois ma situation professionnelle et financière le permettrait) Seulement aujourd’hui elle n’est plus enclin à me faire cette attestation de peur que je m’en serve contre elle lorsque je demanderai la garde alternée officiellement. Je voulais savoir quelle est la valeur juridique de cette attestation? Sachant que je lui ai promis de ne pas me servir de cette attestation pour réclamer la garde alternée ( je suis convaincu qu’elle me serait accordée même sans celle-ci) mais juste pour valider mon offre de prêt . J’espere Avoir été assez clair. Merci de vos réponses
Même si votre banque vous la réclame, sachez qu'une telle attestation n'a pas de véritable portée juridique, car la mère peut à tout moment revenir sur un tel accord...
Rassurez la mère et expliquez lui votre démarche, sachant que ladite attestation ne changera pas grand chose pour ce qui est de votre projet de demande de garde alternée.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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