Comment être effacer du taj

Sujet (Cloturé) initié par cecesam, il y a 6 ans - 6987 vues

Bonjour,

Le TAJ est effectivement systématiquement consulté par le CNAPS dans le cadre de renseignements avant la délivrance d'un agrément ou la validation d'une embauche.

La durée de conservation des données inscrites au TAJ varie en fonction de la personne et de la nature de l'infraction.

Pour les mineurs, la durée de conservation normale est de 5 ans. Par dérogation, le délai de conservation est de 10 ans pour des infractions qui concernent par exemple des faits de trafic de stupéfiants, vol avec violence, violences volontaires aggravées, destruction ou dégradation de biens, contrefaçon, extorsion. La liste n'est pas limitative.
Le délai de conservation peut encore être allongé à 20 ans pour des faits plus graves encore (crime, agression sexuelle, vol avec armes, etc.) La liste n'est pas non plus énumérée dans sa totalité.

En principe, à l'expiration du délai légal (5, 10 ou 20 ans selon le type d'infraction), les données inscrites sur le TAJ sont automatiquement effacées.

Si ce n'est pas le cas, il est désormais possible depuis une réforme très récente (fin 2017 début 2018 ) de solliciter l'effacement du TAJ, mais sous certaines conditions :
- il faut au préalable que votre casier judiciaire N°2 (appelé B2) soit vierge. (Le casier n°2 comporte en général vos condamnations.)
- Si ce n'est pas le cas, il faut faire une demande d'effacement du B2 par requête auprès du tribunal correctionnel et du procureur de la république. Le Procureur a deux mois pour se prononcer sur la demande d'effacement.

Espérant avoir répondu au mieux à votre question,

Bien Cordialement