Sujet (Cloturé) initié par cecesam, il y a 6 ans - 7022 vues
Bonjour,
J'ai 26 ans a 16 ans j'ai fait plusieurs bêtises .Aujourd'hui je voudrais entrer en formation agent de sécurité, mais j'ai reçu une demande d'information de la part du CNAPS pour 3 faits qui date du 11/01/2009 (j'ai eu une composition pénale), du 26/02/2009 et du 01/03/2009 (pour celas j'ai été jugé et condamnée en 2011 par le tribunal pour enfants).J'en déduit que je suis toujours ficher. J'aimerais savoir exactement les démarches pour en être effacer?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Le TAJ est effectivement systématiquement consulté par le CNAPS dans le cadre de renseignements avant la délivrance d'un agrément ou la validation d'une embauche.
La durée de conservation des données inscrites au TAJ varie en fonction de la personne et de la nature de l'infraction.
Pour les mineurs, la durée de conservation normale est de 5 ans. Par dérogation, le délai de conservation est de 10 ans pour des infractions qui concernent par exemple des faits de trafic de stupéfiants, vol avec violence, violences volontaires aggravées, destruction ou dégradation de biens, contrefaçon, extorsion. La liste n'est pas limitative. Le délai de conservation peut encore être allongé à 20 ans pour des faits plus graves encore (crime, agression sexuelle, vol avec armes, etc.) La liste n'est pas non plus énumérée dans sa totalité.
En principe, à l'expiration du délai légal (5, 10 ou 20 ans selon le type d'infraction), les données inscrites sur le TAJ sont automatiquement effacées.
Si ce n'est pas le cas, il est désormais possible depuis une réforme très récente (fin 2017 début 2018 ) de solliciter l'effacement du TAJ, mais sous certaines conditions : - il faut au préalable que votre casier judiciaire N°2 (appelé B2) soit vierge. (Le casier n°2 comporte en général vos condamnations.) - Si ce n'est pas le cas, il faut faire une demande d'effacement du B2 par requête auprès du tribunal correctionnel et du procureur de la république. Le Procureur a deux mois pour se prononcer sur la demande d'effacement.
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