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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Accident responsable et retrait de points
Sujet (Cloturé) initié par Moana, il y a 6 ans - 20556 vues

Bonjour,

Une voiture m'est rentrée dedans, côté portière conducteur, à un rond-point alors que j'avais la priorité. Sans constat amiable et avec des déclarations unilatérales contradictoires, mon assurance me déclare responsable en totalité au motif de refus de céder le passage. J'ai un permis probatoire depuis 2 ans et demi sans aucune infraction ni retrait de points.
J'ai initié des démarches pour contester.

Si l'assurance devait maintenir sa décision, est-ce que les sanctions prévues pour un refus de céder-le-passage (amende, retrait de 4 points, stage obligatoire, suspension etc.) me seront appliquées?
Si oui, suivant quel process svp?
La police, arrivée sur place après le choc, n'a pas émis de contravention ou PV pour constater une infraction le jour de l'accident. Je suis passée au commissariat le lendemain pour savoir comment faire un constat amiable qui n'a pas pu se faire le jour de l'accident et l'officier en charge ne m'a pas non plus signifié qui était en infraction.

Merci à vous par avance de m'éclairer.
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4 réponses
Aucun point ne peut être retiré si aucune infraction n'est "sanctionnée" par une juridiction pénale.
Donc votre problème est purement un pb d'assurance;
cONTESTEZ;;;
il y a 6 ans
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Moana
Merci pour ce retour, Maître. Oui, j'en suis à mon 2ème courrier de contestation...
Qu'est-ce que vous entendez exactement par "si aucune infraction n'est sanctionnée par une juridiction pénale" ?

Est-ce à dire donc que les assurances ne communiquent pas leurs conclusions, en cas d'accident responsable, aux autorités compétentes pour que l'infraction soit verbalisée? Aucune idée de comment se passe l'après conclusion en dehors du malus côté assurance.

Merci par avance pour ces précisions.
il y a 6 ans
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L'assureur n'est pas la police.
Le constat d'assurance est un acte civil. Il ne préjuge pas des responsabilités pénales éventuelles.
Si aucune constatation pénale n'est faite, aucune sanction pénale n'est prise.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Moana
C'est bien clair.
Merci beaucoup pour ces précisions.
il y a 6 ans
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