Non respect ccmi : perte de surface

Sujet initié par flyer, il y a 5 ans - 7375 vues

Cher Monsieur,
La tolérance de 5% que vous annonce votre Constructeur n'existe pas en droit pour les CCMI.

S'agissant d'une vente d'immeuble, pour les situations où le métrage est indiqué et que le prix est lié au métrage, l'article 1617 du Code Civil interdit au vendeur de vendre moins que la contenance contractuellement prévue.
"Article 1617 C.CIv : Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix."

En revanche, l'article 1619 institue cette tolérance de 1/20 (soit 5%) dans les situations où le prix n'est pas lié au métrage:
Article 1619 C.Civ : Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

MAIS
Le droit précise également que les dispositions dérogatoires s'appliquent contre les dispositions générales. Précisément, la loi portant sur la construction de maisons individuelles (Code de la Construction et de l'Habitation Articles 231-1 et suivants) déroge spécifiquement au Code Civil. Le Code de la Construction et de l'Habitation, qui est un droit dérogatoire du Code Civil, ne prévoit aucune disposition permettant au constructeur de s'exonérer de son obligation de livraison.
Notamment aucune tolérance de métrage.
La conformité d'une construction sur plan constitue une obligation de résultat dont le constructeur CCMI ne peut donc pas sortir.

Vous devez donc lever faire les réserves liées à la contenance de l'immeuble, et surtout mettre en demeure le CCMIste de rectifier ou d'indemniser.

Attention : l'action en réclamation se prescrit par "UN AN" à compter de la livraison du bien ou des réserves faites.

Faites vous assister d'un professionnel pour ces réserves (huissier ou architecte).

Par ailleurs, il faut savoir si la première transaction a été exécutée de bonne foi ou non, et si le pb de perte de surface est un problème technique ou un pb d'erreur du constructeur.

L'action en indemnisation devra être confiée à un avocat si elle dépasse 10.000 €.
Le préjudice n'est pas uniquement "linéaire" :
En effet, le contrat de CCMI porte sur une commande complète.
La question est de savoir si vous allez réclamer une compensation financière proportionnelle à la perte de surface, ou une compensation financière proportionnelle à la perte de jouissance.
Ex : si les 3 m2 sont répartis sur la longueur de l'immeuble, la perte de jouissance est minime:
(Sur une façade de 10m de long, 3 m2 représente un empiètement de 30 cm).
Mais si la perte de surface se retrouve sur une pièce (ex une chambre) alors la perte de jouissance peut être très importante (Ex : pièce de 10 m2 devenant une pièce non-habitable de 7m2)

Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
Cordialement
Ariel DAHAN