Sujet (Cloturé) initié par CATIMINIE, il y a 5 ans - 4669 vues
Bonjour, Ma soeur a signée une reconnaissance de dette en 99 mes parents sont décédés elle n' a pas parlé de cette dette pour la succession.Mon frère et elle m'ont assignée pour complément de part , en réplique elle répond que cette dette a été remboursée, sur sa copie est porté une annotation de mon père en 2004 " cette dette est annulée" avec sa signature et ma mère a noté " pour solde de tout compte " tout cela sans montant ni moyen de paiement . Je sais qu'elle n' a rien remboursé toujours surendettée. Mon père ayant notée dette annulée je pense que cela veut bien dire cadeau de la dette et donc donation à rapporter . Merci de me donner votre avis. Cordialement
C'est très clairement une annulation de dette, dont une intention libérale. Autrement dit une donation. Dont votre sœur doit le rapport successoral. Cordialement
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