Bonjour,
De manière générale le préfet conserve un pouvoir de tutelle sur les communes.
Pour le paiement de vos dommages et intérêts non payés vous pouvez adresser votre demande au préfet mais aussi directement au trésor public à la paierie municipale. Le comptable a l'obligation de payer même si la commune n'effectue pas les démarches pour vous payer.
Ensuite, l'attitude du maire que vous décrivez pourrait s’analyser comme un détournement de pouvoir de nature à engager la responsabilité de la commune voire la responsabilité personnelle du maire.
Dans ce type de dossier il faut avant tout avoir la preuve des faits.
L'action à engager dépend de ce que vous souhaitez obtenir: de l'argent ? l'arrêt du harcèlement ?
Le préfet peut être compétent pour vous faire payer votre indemnité, le Trésor public également, le Procureur de la république (pour une plainte éventuelle).
Bien à vous,
KrisMOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
il y a 6 ans
J'ai bien eu le dédommagement.
Mais le jugement de la cour d'appel s'annule du fait de la mise en place d'un PLUI.
Je dois donc de nouveau aller au tribunal administratif malgré le jugement favorable de la cour d'appel.
obtenir un dédommagement pour la vente perdue à cause de l'attitude du maire.
Le remboursement du bornage.
Et la fin de ce harcèlement.
Avec mes remerciements.
il y a 6 ans
Bonjour,
SI vous voulez un nouveau dédommagement il faut refaire la réclamation de dommages intérêts et en cas de refus de la mairie saisir le tribunal administratif.
Sachez que vous pouvez contester le nouveau PLUI auprès du tribunal administratif ou contester le PLUI à l'occasion de la contestation d'un refus de permis de construire.
Merci de dire si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous,
Je vous remercie pour vos conseils.
Sincères salutations.
il y a 6 ans
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