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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Kris

Harcelement du maire
Sujet initié par JEAN francois, il y a 6 ans - 5273 vues

Bonjour,

J'ai gagné un procès contre la mairie concernant un terrain à bâtir. La cour d'appel de Douai à donc ordonné de changer la dénomination de mon terrain comme terrain à bâtir. J'ai eu 1500 euros de dédommagement.
Depuis ce jugement le maire n'à de cesse de me harceler.il a dissuadé une dame d'acheter une parcelle en lui disant qu'il ne signera pas le permis de construire.....,j'ai perdu cette vente.

Maintenant il y a en création un plui donc le maire change le zonage de mon terrain en zone N.donc mon terrain redevient inconstructible.
La cour d'appel de Douai me conseille d'écrire au préfet.
Je suis un peu perdu que me conseillez vous.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,
De manière générale le préfet conserve un pouvoir de tutelle sur les communes.
Pour le paiement de vos dommages et intérêts non payés vous pouvez adresser votre demande au préfet mais aussi directement au trésor public à la paierie municipale. Le comptable a l'obligation de payer même si la commune n'effectue pas les démarches pour vous payer.

Ensuite, l'attitude du maire que vous décrivez pourrait s’analyser comme un détournement de pouvoir de nature à engager la responsabilité de la commune voire la responsabilité personnelle du maire.

Dans ce type de dossier il faut avant tout avoir la preuve des faits.

L'action à engager dépend de ce que vous souhaitez obtenir: de l'argent ? l'arrêt du harcèlement ?

Le préfet peut être compétent pour vous faire payer votre indemnité, le Trésor public également, le Procureur de la république (pour une plainte éventuelle).

Bien à vous,

KrisMOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
il y a 6 ans
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JEAN francois
J'ai bien eu le dédommagement.
Mais le jugement de la cour d'appel s'annule du fait de la mise en place d'un PLUI.
Je dois donc de nouveau aller au tribunal administratif malgré le jugement favorable de la cour d'appel.
obtenir un dédommagement pour la vente perdue à cause de l'attitude du maire.
Le remboursement du bornage.
Et la fin de ce harcèlement.
Avec mes remerciements.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
SI vous voulez un nouveau dédommagement il faut refaire la réclamation de dommages intérêts et en cas de refus de la mairie saisir le tribunal administratif.
Sachez que vous pouvez contester le nouveau PLUI auprès du tribunal administratif ou contester le PLUI à l'occasion de la contestation d'un refus de permis de construire.

Merci de dire si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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JEAN francois
Je vous remercie pour vos conseils.
Sincères salutations.
il y a 6 ans
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bibiche
oui , effectivement écrivez au Préfet de votre région, en précisant bien toutes les illégalités que le Maire vous fait, et également joignez les documents que vous pouvez posséder en votre faveur
il y a 6 ans
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