Comp. d'assurances contestant les conclusions retenues par son médecin-expert!
Sujet initié par Eric1358718, il y a 6 ans - 7123 vues
Bonjour Maître, Victime d'un dommage corporel depuis bientôt deux ans, j'ai subi une première expertise médicale ayant donné lieu à un rapport provisoire, faute de consolidation à ce stade. Faute d'entente avec l'expert pour la date du 2ème examen, l'assurance a accepté de désigner un nouvel expert qui a rendu ses conclusions définitives, jugeant mon état consolidé. L'assurance conteste ses conclusions et n'entend pas transiger sur la base de ce rapport et corrélativement du chiffrage d'indemnité établi par mon Avocat. Le gestionnaire du dossier que j'ai pu joindre par tél me fait connaître que le refus serait justifié par le gros écart constaté au niveau du taux d'atteinte permanente à l'IPP retenu par les deux experts. Ne voyant rien dans le 1er rapport provisoire, j'apprends que le taux retenu serait de 5% alors que je n'étais pas consolidé; l'info ne peut être contenue que dans ce que l'on appelle la "notice technique". Le deuxième rapport définitif fait état d'un taux de 25%. Je me retrouve donc à la case "départ". Si procédure, il doit y avoir, elle relèverait de la compétence du TA, voyez le dégat! Mon avocat me dit que je dispose de deux possibilités: la 1ère, dans un cadre amiable, consistant à proposer à l'assurance une nouvelle mesure d'expertise; ce que je refuse catégoriquement.La 2ème consistant à saisir le TA d'une procédure au fond en indemnisation sur la base du rapport établi par le 2ème expert et le médecin-conseil que j'avais désigné lors de l'examen amiable contradictoire à la demande des parties (je reprends les termes du rapport), en demandant au tribunal de se dispenser d'une nouvelle mesure d'expertise judiciaire, et ce dans la mesure où chacune des parties a été représentée lors de cette expertise! Sachant que le TA compétent est celui d'AMIENS, je souhaiterai recueillir un ou plusieurs avis sur le type de procédure que mon conseil envisage d'engager devant cette juridiction! L'autre difficulté que je rencontre est que mon conseil m'impose des délais que je considère beaucoup trop longs (trois mois pour chiffrer l'indemnité et au moins 15 jours pour échanger un courrier), je serais plutôt enclin à confier la défense de mes intérêts à un conseil plus actif en dommage corporel et ne prenant en charge que ce type de ce dossier! Qu'en pensez-vous! Merci de vos réponses
Ah ok, merci Marie, je comprends mais j'aimerai avoir un nouvel Avocat qui ne s'occupe que de ce type de dossier et avec lequel je puisse mieux communiquer!
Tout dépend de le ville dans laquelle vous vous trouvez pour trouver un avocat mais de toute façon , les procédures sont très longues dans ce type de dossier.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin.
Merci Maître de votre premier élément de réponse, je souhaiterai connaître votre avis sur le type de procédure envisagée par mon Conseil devant le TA, et ce compte tenu des éléments évoqués dans ma question! D'avance, je vous remercie des éléments de réponse que vous pourrez m'apporter. Bien à Vous, Eric
Les délais annoncés par votre avocat dépendent de sa façon de travailler, et il est difficile pour un confrère de critiquer les travail d'un autre que l'on ne connait pas.
Pour ma part, les deux options proposées sont justes. Bien que j'opterai pour la première, car elle aurait l'avantage d'être probablement moins longue, même si elle vous impose une nouvelle expertise.
Pour ce qui est des délais devant le TA, n'étant pas de la région d'AMIENS, je ne peux vous répondre, mais il est évident qu'une procédure judiciaire, administrative qui plus est sera forcément longue.
Enfin, je me permets de vous poser une simple question : quel l’événement à l'origine de votre dommage corporel ?
Merci Maître pour votre réponse. L'évênement à l'origine de mon dommage corporel est caractérise par une chute sur le domaine public; La responsabilité de la Communauté de Communes a été reconnue à 100% par l'assureur. Pensez-vous que la procédure envisagée devant le TA a réellement des chances d'aboutir! S'agit'il d'une procédure classique! Merci pour vos conseils.
A partir du moment où la responsabilité du responsable est reconnue, l'action aboutira.
Mais la question est celle des conclusions d'expertise et des séquelles que vous subissez.
Ainsi, tel que votre avocat vous l'a expliqué, soit il faut insister sur la voie amiable, par le biais d'une troisième expertise, soit il faut agir au judiciaire.
Le Tribunal pourrait décider de juger sur l'expertise diligentée par l'assureur, comme décider qu'une nouvelle expertise s'impose.
Il est malheureusement impossible de prédire qu'elle serait la décision de la juridiction saisie.
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