Remboursement du fond de garantie

Question

Mon fils a été condamné à des dommages et intérêt sélevant à16000 euros ,il reçu un courrier du fond de garantie lui réclamant 20800 euros , est ce normal ?

<span class='text-uppercase'>TAYORO</span> · Accepted Answer

Là effectivement , il y a un problème. Vous pouvez les contacter pour comprendre la raison mais ne laissez pas ce dossier trainer car le fonds de garantie ne laissera jamais tomber si vous lui devez de l'argent.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin

<span class='text-uppercase'>TAYORO</span> · Answer

LE FONDS DE GARANTIE PAIE AUX LIEU ET PLACE MAIS DEMANDE A ËTRE REMBOURSE QUAND L'AUTEUR EST CONNU.DONC C'EST VISIBLEMENT TOUT A FAIT NORMAL;.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question et sachez que vous pouvez me contacter si besoin

mima · Answer

Je suis d'accord avec le fait que le fond de garantie récupère l'argent qu'il a versé aux victimes , moi c'est sur l'augmentation de 30% de la somme initiale qui me pose des questions et ce ne sont pas des intérêts . merci pour vous reponses

Aurel51 · Answer

Voilà il y'a 10 ans une connaissance m'a embarqué dans une connerie ( vol d'un quad agricole) que nous nous sommes fait revoler quelques jours plus tard par d'autres individus.... nous avons tous été jugé, peine de prison avec sursis, obligation d'un suivi JAP etc.... Cette semaine mes parents ont reçu par simple courrier de la poste une mise en demeure à mon nom de la Serva avec obligation de rembourser la somme de 9000 euros. Je n'ai jamais rien reçu auparavant et personne a pris contact avec moi. Que dois je faire ? Je ne cherche pas à fuire mes erreurs de jeunesse mais la ça va faire 10 ans et je n'ai pas cette somme. Surtout que le deuxième auteur des faits est décédé il y'a peu de temps. Ca fait 5 ans que j'ai déménagé, (changement d'adresse effectué) comment prouver que j'ai bien reçu ce courrier ? Que dois-je faire svp ? Y'a t'il prescription au bout de 10 ans sans n'avoir jamais rien reçu ? Je suis perdu

Maître <span class='text-uppercase'>PRIEUR</span> · Answer

Monsieur, Au vu des faits que vous rapportez, il semble que la peine prononcée à votre encontre soit à ce jour prescrite. En effet, avant le 27 février 2017 la prescription des peines prononcées pour les délits était de 5 ans. Depuis, cette date, elle est de 6 ans. Toutefois, je vous indique qu'en cas de peine comportant du sursis, le délai de prescription de la peine ne commence à courir qu'à compter de l'écoulement de la période de sursis à laquelle vous étiez soumis (ex : peine prononcée d'un an d'emprisonnement avec sursis le 15 juin 2018. La prescription de la peine ne commencera à courir qu'à compter du 15 juin 2019). Par ailleurs, le cours de la prescription peut être interrompu et repartir de zéro selon les actes accomplis par le Procureur de la République, le JAP, le Trésor Public ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à votre encontre au cours de l'exécution de votre peine. Pour davantage d'informations, je vous invite à me contacter pour une consultation. Sincères salutations

Ramone · Answer

J'ai été condamné en 2007 par le fond de garantie à payer 9000 euro et dix huit moi d'emprisonement pour une bagarre j'ai rembourser la moitié et aujourd'hui je reçois un recommandé de mise en demeure n'y à t'il pas la prescriptions s'il vous plait ?

Mima · Answer

Mon fils avait un coauteur des dégâts provoqués en 2016 cette personne était mineur au moment des faits cest lassurance des parents qui a payé les dommages-intérêts  Pour mon fils cest nous les parents qui sommes occupés du règlement des dommages-intérêts  Récemment on reçu un courrier dun cabinet de huissier de justice mandaté par lassurance du coauteur et qui nous réclame de payer la moitié de la somme quils ont payé  Merci

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Sujet initié par mima, il y a 6 ans - 15371 vues

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