Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
Contacter
Convocation a un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’à un éventue
Sujet (Cloturé) initié par Tiny, il y a 5 ans - 4157 vues
Bonjour, Ma question est la suivante, j’ai reçu une convocation a un entretien pour une mise à pied conservatoire. Sur la convocation il est stipulé que conformément à l’article Lp. 1222-5, j’ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant au personnel de l’entreprise ou avec l’accord du chef d’entreprise par une personne extérieure à l’entreprise. Cependant il n’est communiqué nul part sur cette convocation une quelconque adresse de la mairie ou bien de l’inspection du travail. En cas de licenciement, est ce une irrégularité de procédure ? (Je travail dans le secteur hôtelier)
Je vous confirme qu'il s'agit d'une cause d'irrégularité de la procédure. Toutefois, cette cause d'irrégularité de la procédure, si elle donné lieu à un mois de salaire à titre de dommage et intérets, ne permet pas de remettre en cause la licéité du licenciement.
L'irrégularité de la procédure et le défaut de cause réelle et sèrieuse du licenciement sont deux notions distinctes.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Maître, merci beaucoup pour votre réponse ! Aussi je me demande, est ce que mon employeur peut fonder la cause d’un licenciement pour faute grave sur la simple parole d’un autre employé ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.